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1154-5013507. Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE COURT CIRCUIT et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, a été désignée en qualité de Liquidateur.
La SARL LE COURT CIRCUIT exploitait un fonds de commerce de de restauration sur place et à emporter et cave à vin en centre-ville de FOUGERES (35300).
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
FONDS DE COMMERCE
Restaurant Court Circuit
4 Rue Charles Malard 35300 FOUGERES
PERIMETRE DE LA CESSION
1/ Actifs corporels selon inventaire du commissaire de justice
2/ Actifs incorporels
§ Licence IV
§ Droit au bail
Le droit au bail porte sur les locaux situés 4 Rue Charles Malard 35300 FOUGERES.
Description : Un ensemble immobilier à usage commercial situé à FOUGERES (35300), rue de Charles Malard, comprenant :
- Au rez-de-chaussée : un magasin, une réserve, dégagement,
- Au rez-de-chaussée : un bureau, une remise, un WC,
- Au premier étage : deux bureaux, combles déménagement.
Destination : « commerce de RESTAURANT – VENTE A EMPORTER – CAVE A VIN BAR ».
Durée : 9 années entières et consécutives à compter du 01/07/2018 pour se terminer le 30/06/2027.
Loyer : 18.000,00 € HT annuel au 25 juin 2018 payable mensuellement d’avance. La facture du loyer du mois de janvier 2025 se décompose comme suit :
- Loyer : 1.600 €
- Charges locatives : 168 €
- TVA : 353,60 €
Total : 2.121,60 € TTC
Dépôt de garantie : un mois de loyer HT.
Formalisme de l’acte de cession : Acte authentique ou sous-seing privé, en présence du bailleur.
Autre : Clause de solidarité cédant-cessionnaire inapplicable (article L.641-12 du Code de commerce).
Les candidats sont expressément invités à prendre connaissance de l’ensemble des clauses du contrat de bail et notamment les éventuelles clauses de solidarité, préemption et de cautionnement ainsi que toutes les pièces relatives au bail.
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle, s’il y a lieu, de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera, d’une manière générale, son affaire personnelle de la situation locative.
§ Clientèle et achalandage
§ Enseigne et nom commercial