|
1105-2263944. Par jugement en date du 7 août 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE (SIREN n°498 647 593).
Ce même jugement a désigné la SELAFA M.J.A, prise en la personne de Maître Lucile JOUVE, en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nous a désignés aux fonctions de liquidateur judiciaire.
Selon déclaration en date du 10 mars 2026, la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPÉRA COMIQUE a interjeté appel du jugement de conversion précité. La date d’audience a été fixée au 9 juin 2026.
Le débiteur nous a par ailleurs indiqué avoir saisi par requête le Premier Président de la Cour d'appel de Paris aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 4 mars 2026.
Le Premier Président de la Cour d’appel a refusé ab initio la requête en sursis à exécution déposée le 11 avril 2026 par la société débitrice, de sorte que le jugement du 4 mars 2026 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire demeure pleinement exécutoire.
Selon assignation en référé en date du 26 mars 2026, la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE a demandé au Premier Président du Tribunal des activités économiques de Paris d’ordonner la suspension immédiate du jugement de conversion du 4 mars 2026, et pour laquelle une audience est fixée au vendredi 29 mai 2026.
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22-1 et R.641-36-1 du code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession des éléments du fonds de commerce.
SECOND TOUR
Les candidats sont invités à prendre connaissance du dossier de présentation établi.