|
1105-2215749. Par jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de SAS ELGI .
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
Eléments des fonds de commerce de restauration de la société SAS ELGI,
Sis
103 Rue Réaumur 75002 PARIS
26 rue Lafayette 75009 PARIS
182 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
327 rue St Martin 75003 PARIS
LE PRESENT DOCUMENT A ETE ETABLI AU VU DES ELEMENTS ET INFORMATIONS RECUS A CE JOUR SANS QUE LE REDACTEUR PUISSE EN GARANTIR L’EXHAUSTIVITE ET SANS QUE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR PUISSE ETRE ENGAGEE POUR TOUTE INEXACTITUDE ET/OU ERREUR CONTENUE DANS LES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE FOURNIS.
DATES DE VISITES LE
28 JUIN 2023 AUX HORAIRES SUIVANTS
182 Boulevard Haussmann 75008 PARIS -10H30
327 rue St Martin 75003 PARIS -12H00
26 rue Lafayette 75009 PARIS-13H30
103 Rue Réaumur 75002 PARIS 15H00
04 JUILLET 2023 AUX HORAIRES SUIVANTS
327 rue St Martin 75003 PARIS -10h30
182 Boulevard Haussmann 75008 PARIS -12h00
103 Rue Réaumur 75002 PARIS 13h30
26 rue Lafayette 75009 PARIS-15h00
Date limite de dépôt des offres en l’Etude de ME ASPERTI commissaire de justice au Tribunal de Commerce de Paris 1 quai de Corse 75004 PARIS, avant le 10 JUILLET 2023 -17H00.
OUVERTURE DES OFFRES le 11 JUILLET 2023 - 14H00 au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse PARIS (4ème),
m Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
Eléments incorporels :
ü Baux
* 103 Rue Réaumur 75002 PARIS
Durée du contrat
10 ans à compter du 15 novembre 2015
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 89 m2+ Sous-sol 110 m2
Destination du bail
Restauration rapide de salades, et pâtes, sans cuisson sur place, réchauffage sans conduit d’extraction, consommation sur place et vente à emporter sans vente sur la voirie,
Loyer
70 000 € HT HC
Dépôt de garantie
17 500 €
Arriérés
41 033 € selon la déclaration de cessation des paiements
* 26 rue Lafayette 75009 Paris
Durée du contrat
12 ans à compter du 1er décembre 2017
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 71 m2 + Sous-sol 45 m2
Destination du bail
Vente au comptoir d’aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables ou non, à consommer sur place à ou à emporter, vente et livraison de plats culinaires à domicile ou en entreprise
Loyer
50 846 € HTHC
Dépôt de garantie
12 712 €
Garantie à 1ere demande
14 830 €
Arriérés
33 480 € selon la déclaration de cessation des paiements
Clauses de cession
Droit de préemption du bailleur
Clause de solidarité inversée
* 182 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Durée du contrat
9 ans à compter du 1er octobre 2011
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 61 m2 + Sous-sol 40 m2
Destination du bail
Restauration de type rapide sans extraction, équipement et service de la personne,
équipement et service de la maison, équipement et service de l’entreprise,
Loyer
65 000 € HTHC
Dépôt de garantie
16 250 €
Caution bancaire
16 250 ®€
Arriérés
11 503 € selon la déclaration de cessation des paiements
* 327 rue St Martin 75003 Paris
Durée du contrat
9 ans à compter du 1er juin 2010
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 91 m2 + Sous-sol
Destination du bail
Vente et distribution de produits alimentaires de type restauration rapide , épicerie fine, vente à emporter et à consommer sur place à l’exclusion de toute opération de cuisson nécessitant un conduit d’extraction d’air
Loyer
45 000 € HT HC
Dépôt de garantie
10 000 €
Arriérés
19 583 € selon la déclaration de cessation des paiements
Clauses de cession
Droit de préemption du bailleur
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
ü Clientèle
ü Enseigne, nom commercial
ü Etc :
La clientèle et l’ensemble des éventuels contrats et fichiers attachés aux activités de la société SAS ELGI.
- Les candidats acquéreurs devront déclarer s’engager à faire leur affaire personnelle de toutes les formalités auprès de la CNIL le cas échéant, et ce, sans recours contre la liquidation judiciaire.
- Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la poursuite/reprise des contrats conclus entre la société en liquidation judiciaire et ses clients, le cas échéant.
Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs, dans la limite de leur transmissibilité ou de l’accord des co-contractants, sous toutes réserves.
D’une manière générale, tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité de l’entreprise, non soumis à l’accord de co-contractant du fait de leur confidentialité, inscrit ou non dans sa comptabilité, sans que la liquidation ne puisse en garantir leur existence ou le contenu.
Tous les candidats sont informés qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute poursuite de contrat et doivent s’assurer de leur transmissibilité.
S’agissant d’installations classées :
En cas de reprise de l’activité, en totalité ou en partie, par une autre personne morale, celle-ci devra adresser une demande d’autorisation de changement d’exploitant en justifiant qu’elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter correctement les installations classées concernées, et ce sans porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article L.511-1 du code de l’environnement, des garanties financières étant le cas échéant à prévoir pour cette poursuite d’exploitation.
Les candidats devront s’engager à faire leur affaire personnelle des obligations en matière environnementale relatives notamment aux ICPE, et de l’enlèvement des produits polluants, le cas échéant.
Eléments corporels :
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SELAS BELLIER et FIERFORT/Maître Nicolas FIERFORT, commissaire de justice, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
Les stocks :
En cas de stocks subsistant à l’ouverture de la procédure, leur reprise ne pourra s’effectuer, le cas échéant, qu’en sus du prix offert et à dire d’expert après recollement d’inventaire.
L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et stipulera expressément son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité de ces derniers au regard de la réglementation applicable en vigueur.
Par jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de SAS ELGI .
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
Eléments des fonds de commerce de restauration de la société SAS ELGI,
Sis
103 Rue Réaumur 75002 PARIS
26 rue Lafayette 75009 PARIS
182 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
327 rue St Martin 75003 PARIS
LE PRESENT DOCUMENT A ETE ETABLI AU VU DES ELEMENTS ET INFORMATIONS RECUS A CE JOUR SANS QUE LE REDACTEUR PUISSE EN GARANTIR L’EXHAUSTIVITE ET SANS QUE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR PUISSE ETRE ENGAGEE POUR TOUTE INEXACTITUDE ET/OU ERREUR CONTENUE DANS LES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE FOURNIS.
DATES DE VISITES LE
28 JUIN 2023 AUX HORAIRES SUIVANTS
182 Boulevard Haussmann 75008 PARIS -10H30
327 rue St Martin 75003 PARIS -12H00
26 rue Lafayette 75009 PARIS-13H30
103 Rue Réaumur 75002 PARIS 15H00
04 JUILLET 2023 AUX HORAIRES SUIVANTS/
327 rue St Martin 75003 PARIS -10h30
182 Boulevard Haussmann 75008 PARIS -12h00
103 Rue Réaumur 75002 PARIS 13h30
26 rue Lafayette 75009 PARIS-15h00
Date limite de dépôt des offres en l’Etude de ME ASPERTI commissaire de justice au Tribunal de Commerce de Paris 1 quai de Corse 75004 PARIS, avant le 10 JUILLET 2023 -17H00.
OUVERTURE DES OFFRES le 11 JUILLET 2023 - 14H00 au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse PARIS (4ème),
m Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
Eléments incorporels :
ü Baux
* 103 Rue Réaumur 75002 PARIS
Durée du contrat
10 ans à compter du 15 novembre 2015
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 89 m2+ Sous-sol 110 m2
Destination du bail
Restauration rapide de salades, et pâtes, sans cuisson sur place, réchauffage sans conduit d’extraction, consommation sur place et vente à emporter sans vente sur la voirie,
Loyer
70 000 € HT HC
Dépôt de garantie
17 500 €
Arriérés
41 033 € selon la déclaration de cessation des paiements
* 26 rue Lafayette 75009 Paris
Durée du contrat
12 ans à compter du 1er décembre 2017
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 71 m2 + Sous-sol 45 m2
Destination du bail
Vente au comptoir d’aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables ou non, à consommer sur place à ou à emporter, vente et livraison de plats culinaires à domicile ou en entreprise
Loyer
50 846 € HTHC
Dépôt de garantie
12 712 €
Garantie à 1ere demande
14 830 €
Arriérés
33 480 € selon la déclaration de cessation des paiements
Clauses de cession
Droit de préemption du bailleur
Clause de solidarité inversée
* 182 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Durée du contrat
9 ans à compter du 1er octobre 2011
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 61 m2 + Sous-sol 40 m2
Destination du bail
Restauration de type rapide sans extraction, équipement et service de la personne,
équipement et service de la maison, équipement et service de l’entreprise,
Loyer
65 000 € HTHC
Dépôt de garantie
16 250 €
Caution bancaire
16 250 ®€
Arriérés
11 503 € selon la déclaration de cessation des paiements
* 327 rue St Martin 75003 Paris
Durée du contrat
9 ans à compter du 1er juin 2010
Nature du bail
Commercial
Description du local
RDC 91 m2 + Sous-sol
Destination du bail
Vente et distribution de produits alimentaires de type restauration rapide , épicerie fine, vente à emporter et à consommer sur place à l’exclusion de toute opération de cuisson nécessitant un conduit d’extraction d’air
Loyer
45 000 € HT HC
Dépôt de garantie
10 000 €
Arriérés
19 583 € selon la déclaration de cessation des paiements
Clauses de cession
Droit de préemption du bailleur
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
ü Clientèle
ü Enseigne, nom commercial
ü Etc :
La clientèle et l’ensemble des éventuels contrats et fichiers attachés aux activités de la société SAS ELGI.
- Les candidats acquéreurs devront déclarer s’engager à faire leur affaire personnelle de toutes les formalités auprès de la CNIL le cas échéant, et ce, sans recours contre la liquidation judiciaire.
- Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la poursuite/reprise des contrats conclus entre la société en liquidation judiciaire et ses clients, le cas échéant.
Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs, dans la limite de leur transmissibilité ou de l’accord des co-contractants, sous toutes réserves.
D’une manière générale, tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité de l’entreprise, non soumis à l’accord de co-contractant du fait de leur confidentialité, inscrit ou non dans sa comptabilité, sans que la liquidation ne puisse en garantir leur existence ou le contenu.
Tous les candidats sont informés qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute poursuite de contrat et doivent s’assurer de leur transmissibilité.
S’agissant d’installations classées :
En cas de reprise de l’activité, en totalité ou en partie, par une autre personne morale, celle-ci devra adresser une demande d’autorisation de changement d’exploitant en justifiant qu’elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter correctement les installations classées concernées, et ce sans porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article L.511-1 du code de l’environnement, des garanties financières étant le cas échéant à prévoir pour cette poursuite d’exploitation.
Les candidats devront s’engager à faire leur affaire personnelle des obligations en matière environnementale relatives notamment aux ICPE, et de l’enlèvement des produits polluants, le cas échéant.
Eléments corporels :
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SELAS BELLIER et FIERFORT/Maître Nicolas FIERFORT, commissaire de justice, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
Les stocks :
En cas de stocks subsistant à l’ouverture de la procédure, leur reprise ne pourra s’effectuer, le cas échéant, qu’en sus du prix offert et à dire d’expert après recollement d’inventaire.
L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et stipulera expressément son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité de ces derniers au regard de la réglementation applicable en vigueur.