maison à usage d'habitation louée

Liste des pièces à fournir par toute personne intéressée

(i) lettre d’intention d’achat précisant le prix ;

(ii) chèque d’acompte de 10% du prix proposé ou d’un montant minimum de 4.000 € ; ce chèque sera déposé à la CDC et vous sera restitué à défaut d’acceptation de l’offre ;

(iii) une attestation bancaire d’accord de financement pour le surplus du prix et/ou attestation de disponibilité et de blocage des fonds ;

(iv) une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté avec le ou les dirigeant(s) et/ou associés du débiteur ;

(v) une attestation sur l’honneur que le prix offert est sincère et véritable ;

(vi) la copie de la pièce d’identité du ou des acquéreur(s), lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou l’extrait K-bis, la copie certifiée conforme des statuts, l’attestation du Greffe de Déclaration des bénéficiaires effectifs, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; et

(vii) la déclaration LAB-FT sur l’origine des fonds complétée et signée accompagné de tout document justificatif (et notamment bilan des entités qui proposent d’acheter, justification des placements financiers utilisés, justification de la vente de tel ou tel bien, du bénéfice d’une éventuelle donation ou d’une éventuelle succession …,) et ce pour respecter les dispositions impératives qui résultent du mécanisme de vigilance pour la lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.

En outre, l’acquéreur devra préciser dans son offre de rachat si sera substituer une personne physique ou morale. Dans cette hypothèse, devront être transmis les renseignements et documents suivants :

• Si substitution au profit d’une personne physique :

(i) l’état civil complet de cette personne et la copie de sa carte d’identité ;
(ii) son adresse ;
(iii) son accord de substitution ; et
(iv) l’origine des fonds nécessaires à l’acquisition (déclaration de revenus, justification des placements financiers utilisés, justification de la vente de tel ou tel bien, du bénéfice d’une éventuelle donation ou d’une éventuelle succession).

• Substitution au profit d’une personne morale :
(i) K-bis ;
(ii) Statuts ;
(iii) projet de statuts s’il s’agit d’une société à constituer ;
(iv) répartition du capital social ;
(v) identité des associés ;
(vi) attestation du Greffe de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
(vii) identité des dirigeants ;
(viii) identité du représentant légal ;
(ix) objet social ; et
(x) l’origine des fonds nécessaires à l’acquisition (dont notamment le bilan).

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