AGENCE IMMOBILIERE A CEDER

A céder fonds de comme d'agence immobilière, location de tous biens immobiliers sous toutes formes que ce soit, expertise

Renouvellement du bail commercial par les consorts LEBAUPAIN en date du 14 octobre 2019 pour se terminer le 30 septembre 2028 Désignation, sous toutes réserves : au rez de chaussée un local à usage commercial d’un seul tenant de 57,18 m2 ayant une seule façade et un seul accès sur la Rue Eugène Massé prenant la numérotation du 1bis … 

Destination des lieux : les locaux présentement loués sont à l’usage de tous commerce, sauf à l’exception toutefois de ceux dangereux, malodorants ou bruyants ou pouvant créer des nuisances à l’environnement immédiat et en particulier à la copropriété 

Loyer annuel en principal : 13 725,60 € hors charges payable trimestriellement à échoir. Selon le bail, une provision annuelle sur charges, prestations et fournitures sera versée par le locataire à hauteur de 70,00 €. Le locataire remboursera au bailleur, la taxe foncière, la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les frais de gestion de la fiscalité locale directe afférents aux taxes réglées par le bailleur ainsi que les taxes et redevances y compris d’assainissement dues sur les consommations en parties privatives, parties communes et sur les espaces verts liées à la consommation des fluides, combustibles et énergie. 

Le loyer trimestriel pour la période du 01/10/2022 au 31/12/2022 se décompose de la façon suivante : Loyer : 3 431,40 € Révision : 178,69 € Provision sur charges : 50,00 € Taxe foncière provision : 240,00 € Complément dépôt de garantie suite à la révision du loyer : 357,38 € 

Dépôt de garantie : 6 862,80 € 

Le dépôt de garantie sera à rembourser entre mes mains le jour de la signature des actes de cession. … En cas de reprise du bail, le paiement des loyers par l’acquéreur interviendra à compter de la date de l’ordonnance rendue, sauf date d’entrée en jouissance spécifique. 

Pour parfaite information, le bailleur n’a pas déclaré sa créance à ce jour. 

Selon informations communiquées par le dirigeant, les loyers impayés s’élèveraient à la somme de               4 257,47 €. 

◊ Prix : Le prix s’entend toujours Hors Droits, Hors Frais, Hors Taxes. En l’absence de précision, le prix sera réputé Hors Droits, Hors Frais, Hors Taxes. Le prix total doit être forfaitaire et global. Aucune réduction postérieure ne sera admise. Il est important que le prix soit scindé entre les éléments incorporels et les éléments corporels, hors stocks. Cette mention doit être impérativement précisée dans l’offre. 

◊ Garanties : Toute offre doit être accompagnée d’une garantie constituée uniquement par un chèque de banque. Toute offre qui ne serait pas assortie d’une telle garantie serait rejetée par mes soins. Le chèque de banque ou la garantie bancaire doit être déposée à l’étude. 

◊ Visite des locaux : Pour la visite des locaux, il convient de vous rapprocher du commissaire de justice désigné par le Tribunal de Commerce :  SELARL JEROME TRUCHETET 2 Avenue Christian Doppler – Bât A – 77700 SERRIS VAL D’EUROPE Téléphone : 01 60 04 31 20 – Mail : truchetet.cpj1@orange.fr    

DATE LIMITE DU DEPOT DES OFFRES : 2 MARS 2023 à 12H00
Vous devrez déposer avant l’expiration du délai précité un exemplaire original de votre offre en mon étude. Préalablement, vous devrez déposer un exemplaire de ladite offre au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, Service des Procédures Collectives – 1/13, rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX. 

Les Agences ou intermédiaires sont informés qu’il est expressément interdit d’apposer sur les devantures du fonds de commerce, panneaux ou affichettes publicitaires