OFFICINE DE PHARMACIE A CEDER

OFFICIE DE PHARMACIE A CEDER

Bail consenti le 1er avril 2010 par l’Office Public de l’Habitat à la SELARL MENZEL PHARMA pour une durée de 12 années se terminant en conséquence le 31 mars 2022. A priori, le bail se poursuit tacitement, faute d’acte de renouvellement. Désignation, sous toutes réserves constituant le local n°9003 : surface d’environ 65 m2 au rez de chaussée surface d’environ 80 m2 au 1er étage … Destination des lieux : exclusion de toute autre utilisation de l’activité d’officine de pharmacie Loyer trimestriel TTC au 31/12/2022: 3 735,31 € dont 55,41 € provision charges communes – 4,89 € location compteur eau froide – 18,00 € provision consommation eau, payable trimestriellement à terme échu. 
Dépôt de garantie : 6 335,00 € Le dépôt de garantie sera à rembourser entre les mains de la SELARL BALLY MJ au plus tard le jour de la signature des actes de cession.

Conditions spécifiques du bail: 8°-2 : A : Le preneur devra signer un engagement de caution garantissant sur ses fonds propres le paiement des loyers de la société et s’engager à signer un nouvel engagement en cas de renouvellement de bail B : Le preneur s’oblige à rester associé dans a société pendant une durée minimum de 3 années à compter de la prise d’effet du bail commercial sous peine de résiliation dudit bail. Chapitre 15 : Paragraphe 1 : le preneur ou son représentant s’oblige à aviser le bailleur de son projet de cession de fonds de commerce et solliciter son accord au moins 2 mois à l’avance. paragraphe 3 : Le cessionnaire et tous cessionnaires successifs demeureront garants conjointement et solidairement du paiement de toutes les sommes dues par le preneur, échues ou à échoir, comme des rappels de loyer et/ou de charges locatives pouvant survenir ultérieurement paragraphe 12 : tout changement d’enseigne et de bandeau devra être soumis à l’accord du bailleur En cas de reprise du bail, le paiement des loyers par l’acquéreur interviendra à compter de la date de l’ordonnance rendue, sauf date d’entrée en jouissance spécifique. Pour parfaite information, le bailleur n’a pas déclaré sa créance à ce jour. Selon information communiquée par le dirigeant, les loyers impayés s’élèveraient à la somme de 3 735,31 € pour la période d’octobre à décembre 2022.  Le prix s’entend toujours Hors Droits, Hors Frais, Hors Taxes. En l’absence de précision, le prix sera réputé Hors Droits, Hors Frais, Hors Taxes. Le prix total doit être forfaitaire et global. Aucune réduction postérieure ne sera admise. Il est important que le prix soit scindé entre les éléments incorporels et les éléments corporels, hors stocks. Cette mention doit être impérativement précisée dans l’offre. 

Garanties : Toute offre doit être accompagnée d’une garantie constituée uniquement par un chèque de banque. Toute offre qui ne serait pas assortie d’une telle garantie serait rejetée par mes soins. Le chèque de banque ou la garantie bancaire doit être déposée à l’étude. 

Conditions pour se porter acquéreur d’une officine de pharmacie : 
1 . Posséder un diplôme d’état de docteur en pharmacie 2. Jouir d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois 3. Etre inscrit à l’ordre national des pharmaciens 4. Satisfaire à des conditions de moralité 5. Pour un ancien pharmacien, assistant, remplaçant ou stagiaire devenu pharmacien, et pendant 2 ans à l’issue d’au moins 6 mois de période de travail chez un confrère pharmacien titulaire d’une officine, ne pas « concurrencer le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier » Tout manquement à ces dispositions entraine la nullité absolue de la vente. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l’enregistrement de sa déclaration d’exploitation auprès des services de la préfecture 

Date limite du dépôt des offres: 28 février 2023 à 12h00
Vous devrez déposer avant l’expiration du délai précité un exemplaire original de votre offre en mon étude et préalablement, vous devrez déposer un exemplaire de ladite offre au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, Service des Procédures Collectives – 1/13, rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX. 

La visite des locaux se fera en présence du dirigeant, le lundi 20 février 2023 entre 11h00 et 12h30.

Les Agences ou intermédiaires sont informés qu’il est expressément interdit d’apposer sur les devantures du fonds de commerce, panneaux ou affichettes publicitaires