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6 vues Date de publication : 27/05/2022

DROIT AU BAIL / RESTAURANT – PLAGE A VILLENEUVE LOUBET

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Chiffre d’affaires

Non renseigné

Ancienneté de l’entreprise

20090427

Nombre de salariés

Non renseigné

Déficit reportable

Non

Adresse

1321 ROUTE DE LA MER
VILLENEUVE LOUBET, 6270

Description

DESCRIPTION :
LOCAL COMMERCIAL sis « Le Logis de Bonneau » 1321 route de la Plage à VILLENEUVE LOUBET – construits en 1982 et d’une superficie d’environ 180 m2

Bail commercial de 9 ans : du 1er Mai 2014 au 30 Avril 2023

Loyer actuel : 3 053,64 euros mensuel (charges comprises)

Destination des lieux : RESTAURATION, BAR, PLAGE, SNACK, ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

CONTENTIEUX EN COURS :

1/ En défense :
Antérieurement au jugement d’ouverture deux commandements de payer visant la clause résolutoire ont été délivrés au locataire.
⇒ deux oppositions ont été formulées par ce dernier, qui sont actuellement pendantes devant le Tribunal Judiciaire.

2/ En demande :
A la suite des coups de mer des 29 et 30 octobre 2018, les locaux ont subis d’importants dégâts ayant entrainé l’arrêt total de l’activité.
La société exploitante n’a toutefois pu reconstruire les locaux en raison du rejet de sa demande de permis de construire par la Mairie qui a sollicité le permis de construire initial de 1982.
⇒ Une procédure est en cours contre le bailleur pour obtenir ce permis de construire.

Attention ! s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire, la cession, qui s’effectue dans un cadre judiciaire est effectuée en l’état, sans recours possible à l’encontre du liquidateur.
L’acquéreur devra faire son affaire personnelle de la poursuite ou non des procédures ainsi engagées et de ses conséquences.

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  Etude CARDON Didier

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