Par deux jugements du Tribunal de Commerce d’Angers du 16/03/2022, la SAS BOURJAT et la SAS LYAMTECH-11 route de Toutlemonde 49300 CHOLET ont été placées en Liquidation Judiciaire et j’ai été désigné Liquidateur.
La société BOURJAT exerçait une activité de conception et modélisation de chaussures et semelles orthopédiques.
Il est recherché acquéreur pour l’unité de production exploitée par la SAS BOURJAT (article L. 642-19 du code de commerce).n- bâtiment artisanal de 4 378 m2 situé 11 route de Toutlemonde à CHOLET : bail commercial de 9 ans (terme au 19/04/2028)nLe loyer s’élève à 3 125 € HT/mois outre un complément de 833,25 € HT/mois lié à l’augmentation de la surface louée.
– nom commercial fichier clients et plusieurs milliers de formes- matériels et mobiliers en propre selon inventaire de Me JOLY (inventaire disponible sur demande)
– situation salariale : il subsistait 37 salariés à l’ouverture de la liquidation judiciaire : leur licenciement a été notifié, à l’exception de deux salariés protégés.
Il est rappelé que la cession du fonds emporte transfert des contrats de travail attachés (article L. 1224-1 du code du travail) et a minima priorité de réembauchage durant une délai d’un an.
La société LYAMTECH est propriétaire des actifs suivants :
-4 marques déposées à l’INPI (LYAMTECH logo bleu ; LYAMTECH logo gris ; L’AMI CHAUSS’PIED ; GABILLY PODO-ORTHOPEDIE)
-1 imprimante 3D FPRO 60 avec système console de programmation, décembre 2020, modèle SPRO 60 SLS CENTER, laser 1 3D, accouplé à un aspirateur à poudre volatile de marque AIR FLOW, type EZARM, extraction système.
Toute offre d’achat devra être déposée au plus tard le mardi 19/04/2022 à midi en l’Etude de Maître Sébastien TESSIER 29 rue louis Gain à ANGERS.
L’offre devra être formulée par courrier écrit, daté et signé, et comporter les mentions suivantes :
-désignation du bien acquis et du projetn-prix offert net vendeur (ventiler le prix entre les éléments corporels et incorporels)
-modalités de financement (en cas de recours à un emprunt bancaire, joindre l’accord de principe de l’établissement prêteur de deniers/en cas de paiement sur fonds propres : mentionner précisément la provenance des fonds).
-pour les acquéreurs personnes physiques : joindre copie de la pièce d’identité en cours de validité et du dernier avis d’imposition
-pour les acquéreurs personnes morales : joindre extrait kbisnn (Référence du dossier : 1694)