MENTIONS A PRECISER DANS LA PROPOSITION

1° PREVISION D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT

-	Compte de résultat prévisionnel
-	Tableau de financement : emplois, ressources, etc…
-	Comptes courants (montant des apports)
-	Budget de trésorerie établi sur un an scindé mois par mois

2° PRIX DE CESSION ET SES MODALITES DE REGLEMENT

-	Prix de cession offert hors taxe et hors droit d’enregistrement et frais de mainlevée des sûretés à la charge en sus de l’acquéreur et répartition selon les éléments d’actifs cédés : 
			
•	Immeubles
•	Fonds de commerce 
		Éléments incorporels
		Éléments corporels (matériel, etc…)
	Stock : les stocks hors taxes acquis pendant la période d’observation sont cessibles au prix d’achat.
Si des marchandises apparaissent grevées d’une clause de réserve de propriété à la date de prise de possession, je vous demande de bien vouloir en faire votre affaire personnelle soit par une restitution pure et simple, soit par le paiement du prix.
			Les encours devront être repris à leur prix de revient.
Quelles que soient les modalités de règlement des stocks, celles-ci devront toutefois intervenir sous brefs délais, le règlement de la TVA devant s’effectuer par chèque le jour de la facturation des stocks dès la prise de possession. 

•	biens grevés d’hypothèque ou d’un  privilège de nantissement matériel et outillage.
•	Réserve des comptes clients
•	Le prix devra être ventilé entre les éléments corporels et les éléments incorporels étant stipulé que les stocks sont soumis à la TVA.

-	Modalités de règlement :

•	Paiement comptant ou paiement à terme
Garantie offertes : garanties bancaires (caution à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division ou caution bancaire) accompagnant d’éventuelles modalités de paiement dans le temps, à défaut de chèque de banque couvrant le prix total de la cession.
				Produire obligatoirement un justificatif de la provenance des fonds employés

•	Préciser que la taxe professionnelle et éventuellement la taxe foncière seront prises en charge prorata-temporis à compter de l’entrée en jouissance. 

3° DATE DE REALISATION DE LA CESSION

•	Date de prise de possession
•	Signature de l’acte : nom de l’officier ministériel chargé de la réalisation de la cession. 

4° NIVEAU ET PERSPECTIVE D’EMPLOI JUSTIFIES PAR L’ACTIVITE CONSIDEREE

•	Préciser le nombre de salariés dont le contrat de travail sera poursuivi
•	Préciser les catégories socio-professionnelles concernées.
•	Ne pas mentionner la liste nominative concernant les salariés licenciés ou repris (ce document serait contraire aux dispositions légales et dépourvu d’effet)
•	Avantage acquis : faire référence aux dispositions de l’article L 122-12 du code du Travail. 
Préciser si la prise en charge des congés payés s’effectuera prorata temporis (le cas échéant) à compter de la décision acceptant l’offre, ainsi que pour le 13ème mois  ou depuis la date anniversaire rétroactive des droits salariaux considérés (1er juin antérieur pour les congés payés, 1er janvier antérieur pour le 13ème  mois).
La jurisprudence considère que le cessionnaire est tenu de reprendre les salariés protégés dont le licenciement n’est pas autorisé par l’autorité administrative compétente, nonobstant les dispositions de son offre, quelle que soient les dispositions arrêtant le plan. 
Enfin j’attire votre attention sur le fait que le personnel licencié bénéficie d’une priorité de réembauchage dès lors que la demande en est faite dans les conditions prévues par le code du Travail.

5° GARANTIES SOUSCRITES EN VUE D’ASSURER L’EXECUTION DE L’OFFRE
	
•	Privilège du vendeur
•	Caution bancaire
•	Caution hypothécaire

6° ART L 642-7 C.COM : CONTRATS NECESSAIRES A LA POURSUITE D’ACTIVITE

•	Contrats poursuivis dans le cadre de la reprise :
		Contrats de crédit-bail,
		Contrats locatifs,
Réserve de propriété : vous voudrez bien à cet effet définir la liste des contrats repris, nom du co-contractant, numéro du contrat, adresse 

7° ART L 642-12 : CONTRATS DE PRETS BENEFICIANT D’UNE GARANTIE (hypothèque, nantissement…) DOIVENT ETRE POURSUIVIS POUR LA PARTIE A ECHOIR.

8° NOTION DE TIERS – ART L 642-3 : Cf. attestation ci-jointe.

9° NOTE DE PRESENTATION DU REPRENEUR 

	Elle doit comprendre : 

•	K-bis 
•	3 derniers bilans
•	En cas de création d’une société : le bilan du principal associé et à défaut d’activité économique exercée par le candidat, un curriculum vitae
•	La répartition du capital de la structure d’accueil des actifs repris.

10° PRECISER LA OU LES PERSONNES TENUES DE L’EXECUTION DE L’OFFRE  

ATTESTATION

La présente est délivrée par l’exposant dans le cadre des obligations prévues par l’article R 642-1 du code du commerce, aux termes duquel l’auteur de l’offre doit attester qu’il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au quatrième alinéa de l’article L 642-3 du code du commerce : 

	« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en redressement judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par des personnes interposées, à présenter une offre. »

	NOM : …………………………………………………………………………………………………..

	PRENOMS : ……………………………………………………………………………………………

	QUALITE : …………………………………………………………………………………………….

	DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ………………………………………………………………….

	DOMICILE : …………………………………………………………………………………………...

	Certifie par la présente qu’il intervient en qualité de tiers dans le cadre du redressement judiciaire de la société ………………………………………………………………………………………….

	Fait pour servir et valoir ce que de droit.

	A,………………………………………….

	Le…………………………………………

								M………………………………….
								
								Signature

								

LETTRE DE CONFIDENTIALITE

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Demeurant à : 

Né le : 

Agissant en qualité de :

De la société : 

Dénomination sociale : 

Forme juridique : 

Capital social : 

Siège social : 

M’engage par la présente 
	
-	à assurer une totale confidentialité des informations, documents, pièces et renseignements de toute nature concernant la société ………………………………………………………….dont j’ai pu disposer ou avoir eu connaissance à l’occasion de la reprise de cette société. 

-	À ne pas faire usage directement ou indirectement des éléments mentionnés ci-dessus que dans le but exclusif de formuler une offre de reprise de ces affaires à l’exclusion de toute autre exploitation.

Je reconnais avoir été informé qu’en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ma responsabilité serait engagée à l’égard de la société……………………………., de ses mandataires et des futurs repreneurs de cette affaire qui peuvent légitimement faire valoir une demande en réparation du préjudice subi tant par cette entreprise, ses dirigeants, actionnaires et créanciers, cette liste étant énonciative et non limitative, outre les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

	Fait à …………………………………..……., Le ……………………………………..