FONDS DE COMMERCE DE MICRO-CRECHE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (351

1154-5017992. Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MCD SAINT-GILLES et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, a été désignée en qualité de Liquidateur.
 
La SAS MCD SAINT-GILLES avait une activité de micro-crèche.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
 
Fonds de commerce de micro-crèche
SAS MCD SAINT-GILLES
Adresse établissement :
3, rue François Mitterrand 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE



PERIMETRE DE LA CESSION ENVISAGEE

Actifs corporels selon inventaire du commissaire de justice

Actifs incorporels

> Droit au bail

Le droit au bail porte sur les locaux situés 3, rue François Mitterrand 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
 
Description :
Dans un ensemble immobilier sis audit-lieu, dénommé « COCOON » :
-         Au rez-de-chaussée du bâtiment 2 : une cellule commerciale d’une surface de 79 m² environ,
-         Au rez-de-chaussée du bâtiment 2 : une cellule commerciale d’une surface de 100 m² environ,
-         Au sous-sol commun : un parking.
 
Des travaux d’aménagement ont été réalisés.
 
Destination du bail :
Micro-crèche.
 
Durée :
10 années entières et consécutives du 01/12/2022 au 30/11/2032.
 
Loyer :
36.000 € annuel HT, payable mensuellement d’avance.
Provision sur charges de 400 € HT mensuel.
La facture de de loyer du mois d’avril 2025 se décompose comme suit :
3.135,10 € de loyer + 400 € de provisions sur charges = 3.535,10 € HT, soit 4.242,12 € TTC.

Dépôt de garantie :
3.000 €
 
Autres précisions :
Le bailleur avait assigné la SAS MCD SAINT-GILLES en constatation de la résiliation du contrat de bail. Cependant, aucune décision n’ayant été rendue avant l’ouverture de la procédure, aucune résiliation du bail n’est opposable.

> Clientèle et achalandage