FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE

Fonds de commerce de pharmacie, orthopédie, photographie, hygiène, parfumerie et optique sis 11 rue Ernest Renan 39 Boulevard Jules Guesde 93200 SAINT-DENIS à céder dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Constitution du fonds de commerce
- Eléments corporels : en attente de réception de l’inventaire réalisé par le Commissaire de Justice mais également par l’inventoriste spécialisé désigné portant sur les médicaments.

- Eléments incorporels :
--> Achalandage et clientèle ;
--> Droit au bail
Le contrat de bail commercial est consenti par un particulier.
Il porte sur les locaux sis 11 rue Ernest Renan 39 Boulevard Jules Guesde 93200 SAINT-DENIS correspondant à une vaste boutique en façade, dégagement et water closets à la suite, autre petit dégagement, réserve à la suite de ce dernier dégagement :
- Une cave sous le laboratoire d’analyses Jules Guesde ;
- Un appartement au premier étage à gauche comprenant une chambre, une salle à manger de deux pièces, cuisine, entrée, wc salle d’eau ;
- Une cave ; installation d’eau, de gaz et d’électricité.
Le contrat est consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1er février 1988 pour se terminer pareil jour de l’année 1997.
Par jugement contentieux du 5 août 2020, le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a enjoint le bailleur de signer le projet de bail litigieux et qu’à défaut, le jugement vaut bail commerce.
Le loyer annuel a été fixé par jugement du 5 août 2020 à hauteur de 19 672,00 € HT HC à compter du 1er juillet 2016.
Le dépôt de garantie correspond à 6 mois de loyers, initialement fixé en francs à hauteur de 17 000,00 Fr.
Le contrat de bail commercial contient les clauses suivantes :
--> Clause de destination : « Usage commercial pour le commerce de pharmacie, orthopédie, articles de photographie, hygiène, parfumerie et optique »
Il est précisé dans le contrat de bail que le preneur peut « adjoindre à l’activité prévu au présent bail des activités connexes ou complémentaires ».

DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ID FACTO : 6 MARS 2026 à 16H00

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