A CEDER : DEPOT VENTE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES A CESSON SEVIG

1154-5018092. Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de l’EIRL Madame Sonia DEVILLER et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, a été désignée en qualité de Liquidateur.
 
Madame Sonia DEVILLER avait une activité de dépôt vente de vêtements et accessoires.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
FONDS DE COMMERCE
EIRL Madame Sonia DEVILLER
« DE TOI A MOI ET LES P’TITS BOUTS »
49 A, rue de Rennes 35510 CESSON-SEVIGNE



PERIMETRE DE LA CESSION ENVISAGEE

Ø Actifs corporels

Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SCP GAUDUCHEAU JEZEQUEL, Commissaire de justice, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
 
L’inventaire sera adressé aux candidats dès son établissement et sa communication par le Commissaire de justice.
 
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle, s’il y a lieu, de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
 
Ø Actifs incorporels
 
§ Droit au bail
 
Description : un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 90 m² environ, local sanitaire comprenant WC, meuble lavabo et chauffe-eau et 3 parkings extérieurs.
 
Destination du bail : dépôt vente de vêtements ainsi que tous articles de mode et accessoires pour hommes, femmes et enfants.
 
Durée du bail : 9 années entières et consécutives à compter du 01/11/2013.
 
Loyer : 1.593,65 € TTC dont 10,00 € de provision sur charges.
 
Dépôt de garantie : 976,76 €.
Le dépôt de garantie fera l’objet d’un remboursement auprès du Liquidateur par le cessionnaire, en sus du prix de cession.
 
Les candidats sont expressément invités à prendre connaissance de l’ensemble des clauses du contrat de bail joint en annexe et notamment les éventuelles clauses de solidarité, préemption et de cautionnement ainsi que toutes les pièces annexées au présent cahier des charges.
 
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle, s’il y a lieu, de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera, d’une manière générale, son affaire personnelle de la situation locative.
 
§ Clientèle et achalandage
 
§ Enseigne et nom commercial