ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS COMPOSANT LES PARTS PRODUCTEUR DES OEUVRES

 Activité exercée : distribution, production de films, import-export, édition musicale et tout ce qui concerne le film et l'audiovisuel


 Description des actifs cédés :


Eléments corporels et incorporels composant les parts producteurs de la société SAS IDEALE AUDIENCE selon le catalogue joint en annexe.

Tous renseignements souhaités pourront être demandés à l’expert Monsieur Christian ARDAN, expert judiciaire, 20 rue Euler 75008 PARIS, contre signature d'un engagement de confidentialité 06 12 43 33 23.

Lesdits renseignements, ne seront communiqués qu’à titre d'information et ne sauraient dispenser les pollicitants de vérifier les contrats de mandat et notamment les clauses de résiliation prévues en cas de liquidation judiciaire.

Le repreneur reprendra les éléments corporels et incorporels composant les films et/ou documentaires et/ou captations par l’entreprise en l’état et fera son affaire personnelle à ses frais, risques et périls sans recours contre la liquidation et /ou contre tous organes directs et /ou indirects de la Liquidation :


Le cessionnaire désigné ne pourra exercer aucun recours à l’encontre de la SELARL AXYME prise en la personne de Maitre Didier COURTOUX, es qualité, à cet égard et/ou contre tous organes directs et /ou indirects de la Liquidation.


Le cessionnaire désigné s’oblige à respecter les obligations mises à la charge de la société SAS IDEALE AUDIENCE et déclare reprendre les droits en l’état et faire son affaire personnelle à ses frais, risques et périls sans recours contre la liquidation, le LIQUIDATEUR es qualité et/ou contre tous organes directs et /ou indirects de la liquidation de :

- la libre disposition des droits cédés ;
- de son accès au matériel du film ;
- du droit de rétention qui pourrait lui être éventuellement opposé par les laboratoires ou tout autre détenteur d’éléments et de matériels d’exploitation ;
- du respect des droits d’auteur et du renouvellement éventuel des contrats conclus,
des délégations de recettes en faveur de tiers et plus généralement de toutes les obligations résultant des conventions inscrites aux Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel,
du renouvellement éventuel de droits d’images d’archive et du respect du droit à l’image
- des droits opposables issus des actes inscrits au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel,
- des contrats de cession de droits d’exploitation ou des mandats de distribution qui auraient pu être conclus et qui pourraient être en cours


La présente cession est soumise aux dispositions de l’article L132-30 du Code de propriété intellectuelle :
« La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'œuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'œuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle ».

De ce fait, la prise de possession des œuvres ne se fera qu’après la purge des droits de préemption et uniquement sur les titres non préemptés par les ayants-droits.


DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES :

13 NOVEMBRE 2023 A 17 HEURES EN L'ETUDE DE ME VAN KEMMEL

AUDIENCE OUVERTURE DES PLIS :

AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 2023 A 14 H 30