fonds de commerce de restaurant 119 BD VOLTAIRE 75011 PAIS

1105-2214385.  
Par jugement en date du 9 mai 2023, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de  SAS SLH .
 
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
 
Eléments du fonds de commerce de la société  SAS SLH,
Sis 119 boulevard Voltaire 75011 PARIS
 
LE PRESENT DOCUMENT A ETE ETABLI AU VU DES ELEMENTS ET INFORMATIONS RECUS A CE JOUR SANS QUE LE REDACTEUR PUISSE EN GARANTIR L’EXHAUSTIVITE ET SANS QUE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR PUISSE ETRE ENGAGEE POUR TOUTE INEXACTITUDE ET/OU ERREUR CONTENUE DANS LES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE FOURNIS.
 
VISITE LE 6 juin 2023 10:30

Date limite de dépôt des offres le 20 juin 2023 – 11h00
Entre les mains de Maître DUPARC COMMISSAIRE DE JUSTICE au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de Corse 75004 PARIS
 
EXAMEN DES OFFRES le 20 juin 2023 – 14h15
au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de Corse 75004 PARIS
 

 



 
m Activité exercée : L'acquisition, la vente, l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de débits de boisson, bar, brasserie, restaurant sous toutes ses formes, snack-bar, self-services, salon de thé, hôtel, discothèque et salle de spectacle et marchand ambulant sur les marches.
 
m Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
 
Eléments incorporels :
 
ü Bail :
L’adresse du siège social sise 119 boulevard Voltaire 75011 PARIS correspond à un local d’exploitation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 
Durée du contrat
9 ans à compter du 1er septembre 2021
Description du local
Rez de chaussée + sous sol (90 m2)
Destination du bail
Petite restauration sans conduit d’extraction avec consommation sur place et à emporter
Loyer
55 000 € HT HC
Dépôt de garantie
28 000 €
Arriérés
53 559.70 € selon la déclaration de cessation des paiements
CLAUSES DE CESSION
Agrément du bailleur
Clause de solidarité inversée
Droit de préférence au profit du bailleur
 
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
 
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
 
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
 
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
 

ü Clientèle
 
ü L’enseigne ITAGLIO ne fait pas partie du périmètre de reprise.

 
 
La clientèle et l’ensemble des éventuels contrats et fichiers attachés aux activités de la société  SAS SLH.
 
 
-       Les candidats acquéreurs devront déclarer s’engager à faire leur affaire personnelle de toutes les formalités auprès de la CNIL le cas échéant, et ce, sans recours contre la liquidation judiciaire.
-       Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la poursuite/reprise des contrats conclus entre la société en liquidation judiciaire et ses clients, le cas échéant.
 
Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs, dans la limite de leur transmissibilité ou de l’accord des co-contractants, sous toutes réserves.
 
D’une manière générale, tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité de l’entreprise, non soumis à l’accord de co-contractant du fait de leur confidentialité, inscrit ou non dans sa comptabilité, sans que la liquidation ne puisse en garantir leur existence ou le contenu.
 
Tous les candidats sont informés qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute poursuite de contrat et doivent s’assurer de leur transmissibilité.
 
S’agissant d’installations classées :
 
En cas de reprise de l’activité, en totalité ou en partie, par une autre personne morale, celle-ci devra adresser une demande d’autorisation de changement d’exploitant en justifiant qu’elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter correctement les installations classées concernées, et ce sans porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article L.511-1 du code de l’environnement, des garanties financières étant le cas échéant à prévoir pour cette poursuite d’exploitation.
 
Les candidats devront s’engager à faire leur affaire personnelle des obligations en matière environnementale relatives notamment aux ICPE, et de l’enlèvement des produits polluants, le cas échéant.


 
Eléments corporels :
 
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON, commissaire de justice, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
 
L’inventaire sera adressé aux candidats dès son établissement et sa communication par le commissaire de justice.
 
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
 
Les stocks :
 
En cas de stocks subsistant à l’ouverture de la procédure, leur reprise ne pourra s’effectuer, le cas échéant, qu’en sus du prix offert et à dire d’expert après recollement d’inventaire.
 

 
L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et stipulera expressément son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité de ces derniers au regard de la réglementation applicable en vigueur.
 



 
Par jugement en date du 9 mai 2023, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de  SAS SLH .
 
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
 
Eléments du fonds de commerce de la société  SAS SLH,
Sis 119 boulevard Voltaire 75011 PARIS
 
LE PRESENT DOCUMENT A ETE ETABLI AU VU DES ELEMENTS ET INFORMATIONS RECUS A CE JOUR SANS QUE LE REDACTEUR PUISSE EN GARANTIR L’EXHAUSTIVITE ET SANS QUE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR PUISSE ETRE ENGAGEE POUR TOUTE INEXACTITUDE ET/OU ERREUR CONTENUE DANS LES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE FOURNIS.

VISITE LE 6 juin 2023 10:30
 
Date limite de dépôt des offres le 20 juin 2023 – 11h00
Entre les mains de Maître DUPARC COMMISSAIRE DE JUSTICE au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de Corse 75004 PARIS
 
EXAMEN DES OFFRES le 20 juin 2023 – 14h15
au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de Corse 75004 PARIS
 

 



 
m Activité exercée : L'acquisition, la vente, l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de débits de boisson, bar, brasserie, restaurant sous toutes ses formes, snack-bar, self-services, salon de thé, hôtel, discothèque et salle de spectacle et marchand ambulant sur les marches.
 
m Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
 
Eléments incorporels :
 
ü Bail :
L’adresse du siège social sise 119 boulevard Voltaire 75011 PARIS correspond à un local d’exploitation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 
Durée du contrat
9 ans à compter du 1er septembre 2021
Description du local
Rez de chaussée + sous sol (90 m2)
Destination du bail
Petite restauration sans conduit d’extraction avec consommation sur place et à emporter
Loyer
55 000 € HT HC
Dépôt de garantie
28 000 €
Arriérés
53 559.70 € selon la déclaration de cessation des paiements
CLAUSES DE CESSION
Agrément du bailleur
Clause de solidarité inversée
Droit de préférence au profit du bailleur
 
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
 
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
 
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
 
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
 

ü Clientèle
 
ü L’enseigne ITAGLIO ne fait pas partie du périmètre de reprise.

 
 
La clientèle et l’ensemble des éventuels contrats et fichiers attachés aux activités de la société  SAS SLH.
 
 
-       Les candidats acquéreurs devront déclarer s’engager à faire leur affaire personnelle de toutes les formalités auprès de la CNIL le cas échéant, et ce, sans recours contre la liquidation judiciaire.
-       Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la poursuite/reprise des contrats conclus entre la société en liquidation judiciaire et ses clients, le cas échéant.
 
Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs, dans la limite de leur transmissibilité ou de l’accord des co-contractants, sous toutes réserves.
 
D’une manière générale, tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité de l’entreprise, non soumis à l’accord de co-contractant du fait de leur confidentialité, inscrit ou non dans sa comptabilité, sans que la liquidation ne puisse en garantir leur existence ou le contenu.
 
Tous les candidats sont informés qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute poursuite de contrat et doivent s’assurer de leur transmissibilité.
 
S’agissant d’installations classées :
 
En cas de reprise de l’activité, en totalité ou en partie, par une autre personne morale, celle-ci devra adresser une demande d’autorisation de changement d’exploitant en justifiant qu’elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter correctement les installations classées concernées, et ce sans porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article L.511-1 du code de l’environnement, des garanties financières étant le cas échéant à prévoir pour cette poursuite d’exploitation.
 
Les candidats devront s’engager à faire leur affaire personnelle des obligations en matière environnementale relatives notamment aux ICPE, et de l’enlèvement des produits polluants, le cas échéant.


 
Eléments corporels :
 
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON, commissaire de justice, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
 
L’inventaire sera adressé aux candidats dès son établissement et sa communication par le commissaire de justice.
 
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
 
Les stocks :
 
En cas de stocks subsistant à l’ouverture de la procédure, leur reprise ne pourra s’effectuer, le cas échéant, qu’en sus du prix offert et à dire d’expert après recollement d’inventaire.
 

 
L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et stipulera expressément son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité de ces derniers au regard de la réglementation applicable en vigueur.