Le bail initial était conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 19 juin 2013 pour se terminer le 18 juin 2022 ; ledit bail s’étant reconduit tacitement depuis lors.
La destination du bail est celle d’activité de couturière et location de smoking et toutes autres activités connexes et complémentaires.
Au terme d’une attestation du 8 février 2021, il ressort que « la propriétaire a autorisé l’activité d’épicerie fine, organisation de dégustations, vente sur place ou à emporter de produits traiteur sans production d’odeur et espace exposition de tous objets artistiques et de décoration se rapportant à l’activité » dans le cadre de la cession du droit au bail intervenue au profit de Madame VALLIVERO.
Les locaux loués sont composés comme suit :
« Un local commercial en rez-de-chaussée avec cave et toilettes communes »
Toute sous-location totale ou partielle est interdite sans l’accord écrit du bailleur.
Loyer mensuel : 840,40 €
Dépôt de garantie : 1 mois de loyer