1104-130750. Activité : de Restauration
Situation locative : (Etablie sous toutes réserves par rapport aux éléments transmis par le débiteur)
ü Acte de cession du fonds de commerce de 2018
Adresse : 52 rue Jean-Pierre Timbaud 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Désignation :
Ø Au rez-de-chaussée une boutique la rue Jean Pierre Timbaud, avec son pan coupé, arrière-boutique et WC
Ø Un grand sous-sol, communiquant directement avec la boutique par un escalier intérieur
Destination : « Bar, brasserie, restaurant ou tous autres commerces »
Durée : 3, 6 ou 9 années à compter du 22 juin 2009
Loyer : 1 121,66 € mensuel HT et HC
Le loyer est payable mensuellement à terme échu.
Le loyer est stipulé révisable par période triennale.
Un contentieux est en cours devant le juge des loyers afin d’augmenter le montant des loyers.
Arriérés de loyers : 10 820,32 € selon les déclarations orales du bailleur
Dépôt de garantie : 2 243,32 € représentant deux mois de loyer.
Chiffres :
Exercices clos le
31/12/2022
Chiffre d’Affaires
105 916
Résultat d’Exploitation
(13 650)
Résultat financier
1 876
Résultat courant avant Impôt
(11 774)
Résultat exceptionnel
5 173
Résultat de l’exercice
(10 353)
Comptabilité : le liquidateur n’est pas responsable de la comptabilité remise entre ses mains à titre d’information sans garantie de fidélité et de certification.
Actifs à reprendre :
Eléments incorporels : Fonds de commerce de Restauration
- Droit au bail des locaux sis 52 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
- Clientèle et achalandage,
- Enseigne/nom commercial
Eléments corporels :
- Mobilier, matériel, stocks en pleine propriété selon inventaire établi par ultérieurement par le commissaire-priseur qui sera désigné par le Tribunal.
Les actifs corporels repris ne pourront inclure les biens susceptibles de revendication.
Les revendications de tiers portant sur des biens meubles peuvent intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Dans une telle hypothèse, l’acquéreur s’engage à restituer les biens revendiqués sans recours ni contre la procédure collective ni contre le liquidateur dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.
Le matériel roulant, à défaut d’avoir été expressément visé dans la marque d’intérêt, ne sera pas compris dans le périmètre de la cession.
La liste des actifs à céder peut être consultée sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (www.cnajmj) et sur le site www.degrandcourt.fr.
Les renseignements ne sont communiqués qu'à titre indicatif étant rappelé que peuvent être demandés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre un Extrait K-BIS, les bilans, les états d'inscription ainsi que l'inventaire détaillé.
Conditions de recevabilité des offres:
Sous peine d’irrecevabilité, les offres devront être déposées au plus tard le :
LUNDI 14 AVRIL 2025
A 12H00
En mon étude :
10/14 Passage Antoine Riou
92000 - Nanterre