Licence de débit de boissons 4ème catégorie – Licence IV

LICENCE IV Précédemment exploitée par la LA SARL JB VELIZY  Centre commercial Vélizy 2 Avenue de l’Europe - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY  CONTENU DE L’OFFRE 1. L’OFFRE DE REPRISE  Périmètre de la reprise (Les actifs repris) L’offre doit indiquer l’élément incorporel repris.  Une offre ferme et définitive L’offre doit être ferme et définitive, en ce sens qu’elle ne peut être assortie d’aucune condition suspensive, résolutoire ou autre, de nature à faire obstacle à la réalisation de la cession. L’offre ne pourra comporter aucune autre clause que celles stipulées au présent cahier des charges. 2. PRECISIONS SUR LE CANDIDAT A LA REPRISE  Si l’acquéreur est une personne physique : La personne physique se portant acquéreur doit fournir des renseignements précis sur son identité : o Nom o Prénoms o Date et lieu de naissance o Nationalité o Lieu de résidence Une photocopie de la carte d’identité devra être jointe à l’offre de reprise.  Si l’acquéreur est une personne morale : La société se portant acquéreur devra fournir des informations quant à sa structure : o Composition du capital social o Principaux actionnaires / associés o Activité o Chiffre d’affaires o Résultats Les statuts et un extrait Kbis de la société daté de moins de 3 mois devront être joints à l’offre. Si la société est en cours de constitution, l’état civil des futurs porteurs ou actionnaires ainsi que leur participation dans le capital devra être précisé, une clause de substitution en termes généraux n’étant pas admise.  Existence d’un conseil, agence immobilière ou intermédiaire : Si un conseil, une agence ou un intermédiaire assiste le candidat acquéreur, ce dernier devra impérativement préciser la nature et le montant de la rémunération qu’il s’engage à leur verser. 3. LE PRIX  Il doit être déterminé L’offre de reprise doit comporter un prix en euro ferme et définitif proposé par le repreneur. Le prix mentionné doit être stipulé « net vendeur » : En sus du prix, l’acquéreur prendra à sa charge, les éventuels droits et frais afférents à la mutation. Les actes de cession seront rédigés par un avocat choisi par le Mandataire Judiciaire Liquidateur, qui établira les actes avec le concours du conseil du repreneur, le cas échéant.  Garantie Un chèque de banque libellé à l’ordre de l’Etude AXYME de la totalité du prix proposé devra être joint à l’offre. Les chèques de banque remis à l’appui de l’offre seront consignés par l’exposante et feront l’objet d’une restitution, pour les candidats non retenus, dès signature de l’ordonnance du juge-commissaire. 4. LES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER Le candidat acquéreur doit impérativement joindre à son offre :  La déclaration d’indépendance et de sincérité de prix conformément à l’article L642-3 du Code de commerce, après l’avoir dûment remplie, datée et signée.  Le questionnaire de provenance des fonds LES ETAPES DE LA PROCEDURE 1. LE DEPOT DE L’OFFRE Toute proposition d’acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté en l’Etude de Maître Carole DUPARC, Huissier de justice, situé au 2ème étage du Tribunal de Commerce de Paris, AVANT LE 12 MAI 2023 A 17H00. Si l’offre est acheminée par voie postale, elle devra être mise sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure devant être fermée et porter la mention « offre de reprise de fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de SARL JB VELIZY ». Cette offre doit avoir été réceptionnée par l’huissier AVANT LE 12 MAI 2023 A 17H00. Toute offre déposée ou reçue après ce délai sera irrecevable. 2. AUDIENCE D’OUVERTURE DES PLIS CACHETES L’ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu LE 15 MAI 2023 A 18H30, au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse 75004 PARIS (se renseigner auprès des appariteurs du bureau de la présidence au 1er étage pour connaître la salle de l’audience), en présence du juge commissaire et de l’huissier désigné qui en dressera procès-verbal. Le candidat devra prévoir d’être présent lors de l’audience d’ouverture de plis. Lors de l’audience, le Juge-commissaire pourra entendre les candidats et les dirigeants à l’effet de recueillir des précisions complémentaires. L’ordonnance sera ensuite rendue par le juge-commissaire, qui retiendra ou non l’une des offres présentées, dans l’intérêt de la procédure collective. Monsieur le Juge-Commissaire n’est pas tenu d’accepter les offres présentées et pourra arrêter de nouvelles modalités de cession. Quels que soient sa forme et les modalités de l’offre, aucune rétractation de l’offre ne sera possible après dépôt et ce jusqu’à l’aboutissement de la procédure, à savoir le prononcé de l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire.