LICENCE IV SOUS CONDITIONS

Cette licence ayant été ouverte dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de l'article L3332-11 du CSP, elle ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà des limites de l'intercommunalité, conformément à l'article 47-2° de la loi précitée qui stipule :
"II.-Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11 dudit code, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité".

Par ailleurs, l'alinéa 1 de l'article L3332-11 du CSP précise : " Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune."
La commune de CAIGNAC ne possédant qu'une seule licence IV, le transfert au sein de l'intercommunalité ne pourra se faire qu'après avis favorable de la mairie.