Recherche repreneur – Actions de la société des Eaux de St Geron

1116-176789. A vendre 2 parts de la SAS DES EAUX DE SAINT GERON, société par actions simplifiée au capital social de 3281000 €, dont le siège social est situé au 2 RUE DU CHAVAGNOT 43360 SAINT-GERON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lepuy-en-velay sous le numéro 483 204 996

Le candidat repreneur doit respecter les contraintes statutaires pour le rachat des parts sociales

L'attention des candidats doit se porter sur le risque que soit opposée la procédure d'agrément pour la cession d'actions à un tiers régie par l'Article 14 des statuts.

La procédure est la suivante :
Demande d'agrément : L'associé cédant doit notifier son projet de cession au Comité de Direction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande doit préciser le nombre d'actions, le prix de cession et l'identification complète du cessionnaire pressenti.
Décision des associés : Le Comité de Direction transmet la demande aux associés. La collectivité des associés statue à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote (les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul).
Délai de réponse : Le Comité de Direction dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande pour notifier la décision au cédant. À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément : Le cédant doit réaliser la cession dans les soixante (60) jours suivant la décision d'agrément, sous peine de caducité de celui-ci.
En cas de refus d'agrément : La société est tenue, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions (soit par elle-même, soit par un tiers agréé). Si le rachat n'est pas réalisé dans ce délai, l'agrément initial est réputé acquis.
Prix de rachat : En cas de refus d'agrément, le prix est fixé d'un commun accord. À défaut, il est déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.