Modalités de formalisation d’une offre en liquidation judiciaire :
Une offre écrite énonçant précisément les actifs concernés, l’identité de l’acquéreur et l’éventuelle existence d’une faculté de substitution, le prix net vendeur et la ventilation du prix.
Joindre :
– Une copie de la carte d’identité du candidat acquéreur si offre présentée par une personne physique,
– Une copie d’un extrait Kbis de moins de trois mois et des statuts, ainsi que de la carte d’identité des gérants si offre présentée par une personne morale,
– Un chèque de 10% du prix net vendeur offert libellé à l’ordre de la SELARL LEX MJ (le chèque sera consigné dans l’attente de la décision du juge),
– Une attestation de disponibilité des fonds émise par la banque du candidat ou en cas de recours à l’emprunt, accord de principe de la banque, pour le montant total offert / double attestation si financement à la fois sur fonds propres et par emprunt,
– Attestation d’indépendance et de sincérité du prix (document à demander auprès de l’Etude),
L’offre doit comprendre les précisions suivantes :
– L’acquéreur prend les actifs en l’état,
– L’acquéreur prend à sa charge tous les frais et honoraires relatifs à la cession, en sus du prix de cession.
A l’issue du délai de réception des offres, les propositions reçues seront soumise à Monsieur le Juge-commissaire par voie de requête.
Les candidats restent tenus par leur offre qui ne peut être retirée jusqu’à la décision du Juge-commissaire.
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