L’identité précise de l’acquéreur (K-bis et statuts si personne morale, copie d’une pièce d’identité si personne physique, projet de statuts s’il s’agit d’une offre pour le compte d’une société en cours de constitution ou à constituer)
– La mention « offre ferme et définitive » (aucune offre sous condition suspensive ne sera examinée)
– Un chèque de banque de 10 % du prix proposé
– Les éléments attestant de la capacité de l’acquéreur à payer le prix (attestation bancaire de disponibilité des fonds)
– Justificatif de provenance des fonds
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