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Besoin d’explications ou d’informations complémentaires ? Consulter la FAQ
Il est ici question de racheter une entreprise toujours en activité.
Seules deux procédures – redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (avec poursuite d’activité) – permettent “la cession de l’entreprise” en tant que solution de la procédure dès lors que cette cession répond aux critères fixés par la loi, à savoir la pérennité de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif
Lorsqu’une entreprise en procédure collective est à céder, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire chargé de ces opérations procède à la recherche de repreneurs.
Les candidats intéressés doivent prendre connaissance des conditions et délais dans lesquelles l’offre doit être présentée, en étudiant attentivement la documentation fournie.
Les jugements qui ouvrent une procédure collective font nécessairement l’objet de publications :
1) Une publication dans un journal d’annonces légales du lieu dans lequel le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle
2) Une publication au Bodacc.
L’offre doit impérativement être présentée dans les délais fixés pour être recevable.
L’article L642-2 du code de commerce précise le contenu de l’offre… Il s’agit principalement d’apporter tous les éléments d’information concernant l’identité du candidat à la reprise, le projet de reprise et les financements apportés, le prix de cession, le niveau de l’emploi maintenu.
Toute personne intéressée peut présenter une offre pour la reprise d’une entreprise.
Une restriction existe toutefois, qui fait interdiction au débiteur, aux dirigeants ainsi qu’à leurs parents ou alliés jusqu’au 2ème degré, et aux contrôleurs, d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés, sauf accord préalable du ministère public pour que le tribunal examine l’offre à laquelle participe une personne visée par cette interdiction.
Les engagements d’un repreneur en plan de cession sont, dans un premier temps, les engagements que prendrait tout repreneur qui acquiert une entreprise hors procédure, notamment s’agissant des engagements liés aux contrats repris (contrats de travail, baux, etc…).
Le plan de cession s’accompagne de certains engagements spécifiques de la part du repreneur.
La décision ne relève ni de l’Administrateur Judiciaire, ni du Mandataire Judiciaire, ni même du Juge Commissaire.
La décision de cession de l’entreprise est rendue par le Tribunal en sa forme collégiale, dans le cadre d’un jugement.
Les critères sont fixés par la loi : la pérennité de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif.
Toutes informations sur l’évolution de la procédure peuvent être obtenues auprès des professionnels désignés par le Tribunal.
Les acquéreurs potentiels ont la possibilité de créer un compte sur la plate-forme Actify du CNAJMJ, qui répertorie l’ensemble des actifs et entreprises à céder.
