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Dans le cadre d’une procédure collective, le terme “actif” recouvre toutes les disponibilités pouvant être affectées au paiement des créanciers, soit généralement les biens à réaliser (c’est-à-dire à vendre) et les créances à recouvrer.
Il est ici question de racheter un actif isolé, et non une entreprise dans son ensemble, dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire peut recevoir ou susciter des offres d’acquisition pour le matériel (mobilier, véhicules, immeubles, bail commercial, fichier client, etc.) dont le débiteur est propriétaire.
La vente de gré à gré, autorisée par le juge-commissaire, est une alternative à la vente aux enchères publique lorsqu’elle permet la réalisation des actifs dans des conditions de nature à garantir les intérêts du débiteur.
La loi permet d’organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent.
Si aucune offre n’est retenue (si les conditions de la vente de gré à gré ne sont pas favorables) ou s’il n’en existe pas, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères.
Évidemment, les différents procédés peuvent coexister dans une même procédure : un actif peut être vendu aux enchères et un autre de gré à gré.
Toute personne intéressée peut présenter une offre, pour l’acquisition de certains actifs du débiteur.
Une restriction existe toutefois, qui fait interdiction au débiteur, aux dirigeants ainsi qu’à leurs parents ou alliés jusqu’au 2ème degré, et aux contrôleurs, d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés.
La décision ne relève ni de l’Administrateur, ni du Mandataire Judiciaire, ni même du Juge Commissaire.
La décision de cession de l’entreprise est rendue par le Tribunal en sa forme collégiale, dans le cadre d’un jugement.
Toutes informations sur l’évolution de la procédure peuvent être obtenues auprès des professionnels désignés par le Tribunal.
Les acquéreurs potentiels ont la possibilité de créer un compte sur la plate-forme Actify du CNAJMJ, qui répertorie l’ensemble des actifs et entreprises à céder.
