18659 – IMMEUBLE COMMERCIAL ET HABITATION

Liste des pièces à fournir par toute personne intéressée

 l’identité de l’acquéreur
• s’il s’agit d’une personne morale :
. les statuts
. l’extrait KBIS (de moins de trois mois)
. le dernier bilan
. l’état des inscriptions de privilèges et protêts

• s’il s’agit d’une personne physique :
. l’état civil complet (nom, date et lieu de naissance, adresse, situation de
famille, contrat de mariage), la photocopie recto-verso de sa carte d’identité

Faculté de substitution : selon qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique à laquelle l’acquéreur entend se substituer, il conviendra de joindre les documents réclamés ci-dessus.

 Périmètre de l’offre :

L’offre de reprise doit :
– être très précise et indiquer clairement les actifs incorporels et corporels repris,
– préciser que sont exclus du périmètre de la reprise tous actifs soumis à revendication,
– être ferme et définitive et ne pourra être assortie d’aucune condition suspensive.

 Le prix de cession :

– L’offre devra mentionner impérativement le prix d’acquisition à hauteur de l’intégralité du prix offert net vendeur, hors droits, hors frais, hors charges.

– L’offre devra être assortie d’une garantie couvrant l’intégralité du prix d’acquisition proposé, soit par la remise d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire, à première demande sans bénéfice de discussion accordée par un établissement bancaire ou financier

La garantie du prix, chèque de banque ou garantie à première demande, devra être remise, au plus tard, le jour de l’audience du juge-commissaire, à peine d’irrecevabilité.

Les chèques remis à l’appui des offres seront restitués aux candidats non retenus dès la signature de l’ordonnance du juge commissaire.

Le repreneur devra prendre à sa charge, en sus du prix de cession :

– les frais de rédaction de l’acte de cession qui sera établi par le conseil ou le notaire commis par la SELARL de KEATING. S’il le souhaite, l’acquéreur se fera assister de son conseil et en assumera les frais.

 Déclaration d’indépendance et de conformité de l’article L.642-3 du code de commerce

Le candidat repreneur devra joindre à son offre :
– une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou alliance avec les dirigeants de droit ou de fait de la société débitrice
– une attestation sur l’honneur stipulant que l’acquéreur (personne physique ou personne morale) n’est pas attrait dans une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer.