FONDS DE COMMERCE de Boulangerie, Petite restauration, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, sur place et à emporter

Liste des pièces à fournir par toute personne intéressée

CONDITIONS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE SAS AYADI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.642-19 DU CODE DE COMMERCE

ARTICLE 1ER – DESIGNATION

PERIMETRE DE LA CESSION

Il dépend de l’actif de la liquidation judiciaire les éléments incorporels, corporels, et le stock subsistant, d’un fonds de commerce de Boulangerie, Petite restauration, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, sur place et à emporter, sis 24 rue du Général de Larminat , à 33000 BORDEAUX comprenant :

– Les éléments incorporels, à savoir, la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial ainsi que le droit au bail commercial, pour le temps restant à courir.

– Les éléments corporels,

– Le stock

La cession de ces éléments est faite en l’état, aux risques et périls du cessionnaire, et sans autre garantie que celles de leur existence matérielle au jour de la cession

ELEMENTS EXCLUS DU PERIMETRE DE LA CESSION

Les éléments revendiqués ou revendicables, ou mentionnés comme étant la propriété de tiers dans l’inventaire, connus ou non à la date des présentes, sont exclus du périmètre de cession.

Le matériel en crédit-bail, location, dépôt ou objet d’un contrat de prêt, qui ne dépend pas de l’actif de la liquidation judiciaire, est exclu de la présente cession ; par conséquent, l’acquéreur fera son affaire personnelle du rachat ou de la reprise des contrats concernés directement avec le cocontractant.

De la même manière, l’acquéreur fera son affaire personnelle de la renégociation avec les fournisseurs des contrats concernant les lignes téléphoniques, Internet, électricité, eau, ceux-ci pouvant être d’ores et déjà résiliés.

ARTICLE 2 – OFFRE D’ACQUISITION

L’offre stipulée, ferme et définitive, devra comporter une ventilation du prix entre :

– Les éléments corporels

– Les éléments incorporels

– Le stock, avec mention de la TVA applicable,

A titre de garantie, l’offre devra être accompagnée d’un chèque d’arrhes et de dédit de 10 % du prix total offert, libellé à l’ordre de la SELARL PHILAE ; ce dépôt restera acquis à la Liquidation Judiciaire en cas de non réalisation de la cession du fait du cessionnaire, en considération du caractère ferme de l’offre formulée.

Toute offre devra être accompagnée d’une lettre d’intention de la banque ou de tout autre organisme financier prêteur OU d’une attestation de disponibilité des fonds.

Par ailleurs, l’offrant atteste avoir pris connaissance des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 à L.574-4 du code monétaire et financier modifiées par l’ordonnance n°2009-104 du 30/01/2009, et déclare à ce titre :

que les fonds engagés par lui ne proviennent pas d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L.561-15-I 1er alinéa)

que les opérations envisagées dans le cadre de la cession ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou blanchiment du terrorisme (article L.561-16 1er alinéa).

En outre, aucune somme complémentaire ne devra être versée à quiconque, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit, à l’exception cependant des éventuelles commissions d’agence immobilière, des remboursements des dépôts de garantie, ou des frais, droits et honoraires d’acte liés aux opérations de cession.

ARTICLE 3 – QUALITE DE L’OFFRANT

L’acquéreur atteste qu’il n’est pas soumis à l’interdiction figurant à l’article L.642-3 du Code de Commerce, qui interdit au débiteur ou aux dirigeants de droit ou de fait, directement ou par personne interposée, ainsi qu’aux parents et alliés de ceux-ci jusqu’au deuxième degré inclusivement, de se porter acquéreur des actifs de la liquidation judiciaire.

Dans l’hypothèse d’une offre formulée par une personne morale, celle-ci devra être assortie des statuts et d’un extrait K-bis.

Dans l’hypothèse d’une offre formulée par une personne physique, pour le compte d’une personne morale en cours de constitution, il convient de reprendre la formule ci-après, en indiquant le maximum de précisions quant à la raison sociale, le siège social, les associés, la gérance ou le conseil d’administration, le capital (etc.) :

« la cession de gré à gré des éléments subsistant du fonds de commerce désignés dans la présente offre au profit de Monsieur —, personne physique, agissant tant à titre personnel, que pour le compte d’une personne morale qu’il se propose de constituer et dont il se porte garant».

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE L’ACQUEREUR

Le cessionnaire fera son affaire personnelle de l’obtention d’éventuelles autorisations légales, ou de toutes autres natures, et de l’accomplissement de toutes formalités requises pour l’exercice de l’activité poursuivie, et s’engage à respecter la législation en vigueur ou à venir dans ce cadre.

Depuis le 16 janvier 2008, un permis d’exploitation est obligatoire pour exploiter une licence de débit de boissons (bar, café, restaurant, discothèque…). Pour obtenir ce permis, le Cessionnaire doit suivre obligatoirement une formation dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

ARTICLE 5 – BAIL COMMERCIAL

Le cessionnaire prendra en charge le paiement des loyers à compter de l’entrée en jouissance,

Le cas échéant, à la signature de l’acte de cession définitif, l’acquéreur s’engage à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du bailleur.

Plus généralement, l’acquéreur s’engage à respecter l’intégralité des dispositions contenues dans le bail commercial qui lui a été communiqué.

ARTICLE 6 –ENTREE EN JOUISSANCE

Le cessionnaire s’engage à souscrire, à cette date, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’exploitation du fonds et à l’occupation du local commercial.

DROIT DE PREEMPTION

Le cessionnaire reconnaît être informé de l’existence d’un droit de préemption légal au profit des communes, relatif aux cessions intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Dans ce cadre, le cessionnaire fera son affaire personnelle des conséquences de l’exercice éventuel d’un droit de préemption, sans pouvoir exercer quelque action que ce soit contre la liquidation judiciaire pour la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en jouissance.

VOIES DE RECOURS

L’acquéreur déclare faire son affaire personnelle et conserver à sa charge, sans aucun recours contre la liquidation judiciaire, l’ensemble des loyers et charges de toutes natures nés de la jouissance et de l’exploitation du fonds de commerce avant la signature de l’acte de cession et acquittés par lui dans l’hypothèse où des voies de recours seraient formées contre l’ordonnance ayant autorisé la cession et aboutiraient à la réformation de celle-ci.

ARTICLE 7 – FRAIS IMPUTABLES A L’ACQUEREUR

L’ensemble des frais liés à la cession, les honoraires de rédaction d’acte ainsi que tous les droits, taxes et autres débours qui pourront en résulter, sont à la charge de l’acquéreur, qui s’y oblige.

ARTICLE 8 – FORMALITES

Le Cessionnaire exécutera, dans les délais légaux, les formalités de publicité prévues à l’article L.141-12 du Code de Commerce.

Par ailleurs, les formalités de radiation des inscriptions seront à la charge du Cessionnaire et se feront conformément aux dispositions de l’article R.642-38 du Code de Commerce.

ARTICLE 9 – PERSONNEL SALARIE

Néant

Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… ,

atteste avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions de cession fixées ci-dessus, et déclare les accepter sans exception ni réserve, dans l’hypothèse où la cession serait autorisée à mon profit.

Pour valoir ce que de droit.

Fait à :

Le :

Signature :