J’interviens en qualité de conciliateur pour assister une société filiale d’un groupe immobilier dans « l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire », conformément aux dispositions de l’article L.611-7 du Code de Commerce (aussi appelé « prepack »).
Nonobstant la nature exclusivement immobilière de l’actif détenu par la débitrice, j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité de présenter votre offre en respectant scrupuleusement les dispositions du livre VI du code de commerce.
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