MJSA – 1026 SUBIROS SAS – PLAN DE CESSION

Descriptif : Fonds de commerce exploité au travers de deux établissements sis à : - ELNE (66200) - 23, Rue Lavoisier Bail commercial - non connu à ce jour - BAGES (66670) - 16, Avenue de la Méditerranée Bail commercial - 07/10/2020 Autorisations / Agréments : - Autorisations de mises en service de véhicules de transports sanitaire terrestre remises par l’ARS (Agence Régionale de Santé), - Agrément de stationnement de la Mairie de Bages au travers de l’arrêté 07/2021 en date du 22/04/2021 afférent au licences numéros 1, 5 et 6 (délivrées avant le 01/10/2014 conformément à la loi n°2014-1104), Nb : un agrément est mis en location-gérance au profit d’un tiers Flottes de véhicules : 10 véhicules (5 contrats en cours à l’aune des informations connues à ce jour) Effectifs : 7 salariés Comptes annuels : Réalisé par le prédécesseur : CA au 31/12/2019 : 352.120,00 € RNET au 31/12/2019 : 22.204,00 € Réalisé par la SAS SUBIROS : CA au 31/12/2021 (8 mois) : 318.740,00 € RNET au 31/12/2021 (8 mois) : - 37.671,00 € Textes applicables : - L.642-2 et suivants du code de commerce (une application de l’article L.642-12 alinéa 4 est à anticiper dans le cadre du dépôt de l’offre d’acquisition) - L.3121-2 et suivants du code des transports et R.3121-1 et suivants du même code, - L.6312-1 et suivants du code de la santé publique et R.6312-37 et suivants du même code,