fonds de commerce de restauration rapide

Liste des pièces à fournir par toute personne intéressée

(i) lettre d’intention d’achat précisant le prix. S’il s’agit d’un fonds de commerce dans ce cas indiquer la ventilation entre éléments corporels et éléments incorporels, (les stocks sont réputés être exclus de même que les véhicules, sauf mention expresse) ;

(ii) chèque d’acompte de 10% du prix proposé ou d’un montant minimum de 4.000 € ; ce chèque sera déposé à la CDC et vous sera restitué à défaut d’acceptation de l’offre ;

(iii) une attestation bancaire d’accord de financement pour le surplus du prix et/ou attestation de disponibilité et de blocage des fonds ;

(iv) une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté avec le ou les dirigeant(s) et/ou associés du débiteur ;

(v) une attestation sur l’honneur que le prix offert est sincère et véritable ;

(vi) la copie de la pièce d’identité du ou des acquéreur(s), lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou l’extrait K-bis, la copie certifiée conforme des statuts, l’attestation du Greffe de déclaration des bénéficiaires effectifs, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

(vii) la déclaration LAB-FT sur l’origine des fonds complétée et signée accompagné de tout document justificatif (et notamment bilan des entités qui proposent d’acheter, statuts, kbis et attestation du Greffe de déclaration des bénéficiaires effectifs), justification des placements financiers utilisés, justification de la vente de tel ou tel bien, du bénéfice d’une éventuelle donation ou d’une éventuelle succession …,) et ce pour respecter les dispositions impératives qui résultent du mécanisme de vigilance pour la lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.

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