Politique de confidentialité

Politique des données personnelles

Le responsable des traitements de données à caractère personnel du site Internet www.actify.fr  est le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Le CNAJMJ s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.actify.frr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur les traitements des données associés.

Gestion des comptes du site www.actify.fr  

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est le CNAJMJ, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris

Finalité des traitements mis en œuvre

Le traitement a pour objet :  la gestion des comptes des candidats à la reprise des actifs ou sociétés publiés sur le site www.actify.fr et le traitement de leur manifestation d’intérêt.

Catégorie de Données

Les personnes concernées sont les candidats repreneurs.
Les données collectées sont du type :

• Identité ;
• Coordonnées (adresse électronique) ;
• Activité professionnelle ;
• Carte nationale d’identité
• Date et objet de la demande ;
• Suites apportées.

Les données sont transmises par le candidat repreneur sur le site www.actify.fr qui souhaite s’inscrire sur le site et solliciter un rachat d’acif et/ou la reprise d’entreprise.
Le formulaire de création de compte du site www.actify.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Licéité des traitements mis en œuvre

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD.
Le traitement repose sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée

Destinataires des données personnelles :

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• les services du CNAJMJ en charge des différentes finalités.

• les partenaires contractuels, prestataires de services, sous-traitants des différentes finalités pour le compte du CNAJMJ pour le même usage.

• les Professionnels en charge de la vente des actifs et/ou de la cession des entreprises.

• le Secrétariat général et la Présidence du CNAJMJ ;

Transferts des données hors UE

Les données personnelles peuvent, à l’occasion des traitements, faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte du CNAJMJ certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités de traitement telles que décrites ci-dessus. Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle.

Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée auprès du CNAJMJ.

Durée de conservation

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Mesures organisationnelles et de sécurité

Toutes les mesures organisationnelles et de sécurité utiles au regard des obligations associées au traitement sont mises en œuvre conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) du CNAJMJ.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Exercer vos droits

Le Responsable de Traitement du CNAJMJ est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le Responsable de Traitement du CNAJMJ par voie électronique : contact@cnajmj.fr

• Contacter le Responsable de Traitement du CNAJMJ par courrier postal : CNAJMJ, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris

Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche sur le site Internet du CNAJMJ. https://www.cnajmj.fr

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Gestion des abonnements à la lettre d’information (newsletter):

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est le CNAJMJ, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris

Finalité des traitements mis en œuvre

Le traitement a pour objet la gestion de l'envoi de la lettre d'information du site www.actify.fr.
Il permet au CNAJMJ :
la gestion des abonnements ;
l'élaboration de statistiques liées au service.

Catégorie de Données
Les personnes concernées sont les Internautes.
Les données collectées sont du type :

• adresse de courrier électronique (e-mail),
• date d’abonnement,
• statistiques liées au service de newsletter.

Les données sont transmises par l’Internaute sur le site www.actify.fr qui souhaite recevoir la newsletter,
Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Licéité des traitements mis en œuvre

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CNAJMJ pour diffuser les lettres d’informations (newsletters) auxquelles les Internautes ont souscrit.

Destinataires des données personnelles :

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• les services du CNAJMJ en charge des différentes finalités.

• les partenaires contractuels, prestataires de services, sous-traitants des différentes finalités pour le compte du CNAJMJ pour le même usage.

• le Secrétariat général et la Présidence du CNAJMJ ;

Transferts des données hors UE

Les données personnelles peuvent, à l’occasion des traitements, faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte du CNAJMJ certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités de traitement telles que décrites ci-dessus. Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle.

Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée auprès du CNAJMJ.

Durée de conservation

Le CNAJMJ conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).

Mesures organisationnelles et de sécurité

Toutes les mesures organisationnelles et de sécurité utiles au regard des obligations associées au traitement sont mises en œuvre conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) du CNAJMJ.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Exercer vos droits

Le Responsable de Traitement du CNAJMJ est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le Responsable de Traitement du CNAJMJ par voie électronique : contact@cnajmj.fr

• Contacter le Responsable de Traitement du CNAJMJ par courrier postal : CNAJMJ, 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris

Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche sur le site Internet du CNAJMJ. https://www.cnajmj.fr

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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