Epicerie rue poncelet paris 17eme

Activité exercée: exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie

Description du lieu d’exploitation :

- Localisation Géographique du bien : 22 rue Poncelet –75017 PARIS

- Destination des locaux : Epicerie fine, cave à vins, vente à emporter et dégustation sur place des produits précités

- Superficie : environ 42 m²-Au rez-de-chaussée, une boutique à droite de la porte d’entrée, s’étendant de la façade sur cour avec un petit appentis formant cuisine, droit au WC de la cour en commun

- Au sous-sol : une cave

Situation locative :

- Le loyer actuel, après révisions annuelles, est d’environ 48.000 € annuel.

- Bail commercial en date du 1er août 2020 pour 9 années se terminant le 31 juillet 2030

- Dépôt de garantie : 12.000 euros –trois mois.

DROIT DE PREFERENCE DU BAILLEUR–PAGE 16 DU CONTRAT DE BAIL

IMPORTANT :

Au regard des stipulations contractuelles précitées, le preneur devra, en sus du prix offert, s’acquitter directement entre les mains du bailleur de l’intégralité des arriérés de loyers et charges nés antérieurement et postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lesquels ont été déclarés par le bailleur à hauteur de :

- 19.395,65 euros pour la créance antérieure arrêtée au 21/07/2022

- 29.874,41 euros pour la créance postérieure arrêtée au 31/12/2022

Nota : Pour le contenu détaillé des stipulations contractuelles, un exemplaire du contrat de bail est joint au présent cahier des charges. Les candidats devront déclarer avoir connaissance de la situation locative et s’engager expressément à en faire leur affaire personnelle.

Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :

- la clientèle, l'achalandage-le droit au bail des locaux sis 22 rue Poncelet à PARIS (75017)

- le matériel et mobilier selon inventaire du Commissaire-Priseur

L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours.

Le présent dossier de présentation est établien fonction des éléments et informations qui ont été remis à notre Etude, en aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute inexactitude et/ou erreur contenue dans les éléments qui lui ont été fournis.

Nous attirons enfin votre attention sur :

- le droit de préemption des communes prévu par la loi 2005-882 du 02 août 2005 et son décret d’application 2007-1827 du 26 décembre 2007.
Il s’applique aux fonds de commerce et artisanaux compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal.

Sous réserve pour la commune d’avoir délimité sur son territoire un tel périmètre, elle dispose de 30 jours à compter de l’ordonnance pour notifier par LRAR sa décision desubstituer à l’acquéreur.

- le droit de préemption conventionnel du bailleur