Pour être recevable, le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
– L’offre d’achat qui énonce précisément les actifs (immobiliers et/ou mobiliers) concernés, le prix offert net vendeur, son mode de financement et la ventilation du prix entre les actifs corporels et les actifs incorporels,
– La copie de la carte d’identité du candidat acquéreur si offre présentée par une personne physique,
– La copie de l’extrait Kbis et de la carte d’identité des gérants si offre présentée par une personne morale,
– Un chèque de 10% du prix net vendeur offert (le chèque sera consigné dans l’attente de la décision du juge-commissaire),
– Une attestation de disponibilité des fonds émise par la banque du candidat, ou en cas de recours à l’emprunt, accord de principe de la banque, pour le montant total offert / double attestation si financement à la fois sur fonds propres et par emprunt,
– Attestations d’indépendance et de sincérité du prix + provenance des fonds (documents à réclamer auprès de l’Etude).
Pour tout renseignement, veuillez contacter
Besoin d’explications ou d’informations complémentaires ? Consulter la FAQ
Inscrivez-vous ou connectez-vous pour découvrir toutes les fonctionnalités