Pour être recevable, l’offre doit être déposée ou envoyée par courrier à l’Etude avant la date limite renseignée.
Le dossier doit comporter les éléments suivants:
– L’offre d’achat qui énonce précisément les actifs concernés, le prix net vendeur et la ventilation du prix,
– La copie de la carte d’identité du candidat acquéreur si offre présentée par une personne physique,
– La copie de l’extrait Kbis et de la carte d’identité des gérants si offre présentée par une personne morale,
– Un chèque de 10% du prix net vendeur offert (le chèque sera consigné dans l’attente de la décision du juge),
– Une attestation de disponibilité des fonds émise par la banque du candidat ou en cas de recours à l’emprunt, accord de principe de la banque, pour le montant total offert / double attestation si financement à la fois sur fonds propres et par emprunt,
– Attestations d’indépendance et de sincérité du prix + provenance des fonds (à demander à l’Etude).
Pour tout renseignement, veuillez contacter
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