AGROVE

Liste des pièces à fournir par toute personne intéressée

PIECES ET JUSTIFICATIFS A JOINDRE A VOTRE OFFRE:
.Identités de ou des acquéreurs :
*personnes physiques: Noms, Prénoms, état-civil, domiciles, situation familiale :joindre fiche familiale d’état-civil, à défaut copie de la carte d’identité et du livret de famille;
*personnes morales: Statuts (copie certifiée conforme), KBis, fiche d’état-civil gérant(s), justificatifs d’être habilité à formuler l’offre, justificatifs de la libération du capital social si SA et copie de la délibération autorisant l’acquisition du fonds de commerce et conférant tous pouvoirs au signataire de l’acte de cession, dernier bilan ;
Si une clause de substitution d’acquéreur est envisagée il y a lieu pour l’acquéreur de se porter fort et garant des engagements souscrits.L’acquéreur devra être le gérant et associé au sein de la société substituée dans ses droits et devra se porter fort.
.Engagement ferme et irrévocable d’acquérir les biens en l’état et d’en payer le prix comptant par chèque de banque dès le rendu de l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire autorisant la cession devenue parfaite et justifier à ce titre de votre solvabilité (attestation bancaire). Il conviendra de justifier de ce paiement le jour de l’audience que fixera Monsieur le Juge commissaire soit au moyen d’un chèque de banque soit par une caution délivrée par votre organisme bancaire garantissant le paiement du prix . En cas de dépôt de chèque de banque de garantie à l’appui de l’offre présentée, ce dernier sera restitué si l’offre n’est pas retenue sans que le candidat ne puisse solliciter quelques intérêts ou autres quel que soit le délai dans lequel il pourra être restitué.
. Justification de l’origine des fonds.
.Attestation sur l’honneur de qualité de tiers vis à vis du débiteur, de la débitrice ou de ses dirigeants Article L21;
. Attestation sur l’honneur d’absence de condamnations pénales civiles ou administratives entraînant une interdiction de gérer administrer ou diriger une personne morale ou l’exercice d’une activité commerciale,
.Déclaration de parfaite connaissance des biens objet de l’offre;
.Coordonnées de l’avocat du Notaire ou de la personne que vous chargerez d’établir les actes de cession;
A cet effet il convient de me faire parvenir sans délais avec les éléments sollicités un PROJET D’ACTE
.Engagement de procéder à l’assurance des lieux dès le rendu de l’ordonnance statuant sur la cession devenue ainsi parfaite et préciser les coordonnées de la Cie d’Assurance auprès de laquelle cette assurance sera souscrite;
.Engagement de régler en sus du prix d’acquisition les frais de rédaction des actes, les frais de mutations, frais de purge des inscriptions(purge à la diligence de l’acquéreur), ce prix de cession étant stipulé hors frais et hors droits.