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FAQ

Quels sont les délais et conditions d’une reprise d’entreprise ?

L’offre doit impérativement être présentée dans les délais fixés pour être recevable.

L'article L642-2 du code de commerce précise le contenu de l'offre :

"II.- Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :

1) De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

2) Des prévisions d'activité et de financement ;

3) Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4) De la date de réalisation de la cession ;

5) Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;

6) Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

7) Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8) De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;"

L’offre déposée ne peut pas être retirée. Elle peut être améliorée jusqu’à deux jours ouvrés avant la date d’audience.

Le candidat acquéreur est  ensuite entendu par le Tribunal, ce qui lui permet d’exposer son projet.

Le prix de cession doit, en règle générale, être payé, au plus tard, le jour de l’audience au moyen d’un chèque de banque. Il appartient donc au candidat acquéreur d’assurer son financement avant même d’être déclaré cessionnaire par le Tribunal.

A retenir