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Réglementations

Qui peut racheter une entreprise ou un actif en procédure collective ?

Depuis 2005, toute personne intéressée peut présenter une offre, tant pour la reprise d’une entreprise que pour l’acquisition de certains actifs du débiteur, dès l’ouverture d’une procédure collective. 

 

Une restriction existe toutefois à l’article L 643-2 du Code de commerce, qui fait interdiction au débiteur, aux dirigeants ainsi qu’à leurs parents ou alliés jusqu’au 2ème degré, et aux contrôleurs, d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés.

 

La sanction est lourde : l’acte est annulé par le Tribunal, à la demande de tout intéressé dans les trois ans.

 

Il existe néanmoins des tempéraments à ces interdictions :

 

1)  En matière agricole, le Tribunal peut y déroger

 

2) Dans les autres cas, le Tribunal peut y déroger sur demande du Procureur de la République

A retenir