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Réglementations

Quels sont les engagements liés à une reprise d’entreprise ?

Les engagements d’un repreneur en plan de cession sont, dans un premier temps, les engagements que prendrait tout repreneur qui acquiert une entreprise hors procédure, notamment s’agissant des engagements liés aux contrats repris (contrats de travail, baux, etc…).

Par ailleurs, le plan de cession s’accompagne de certains engagements spécifiques :

1) Le Tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant la cession, l’inaliénabilité des biens cédés, c’est-à-dire l’interdiction pour le repreneur de les revendre.

2) Le transfert de la charge des sûretés : En présence d’une sûreté spéciale garantissant le remboursement d’un crédit consenti au débiteur pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel porte cette sûreté, le cessionnaire est tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances restant dues au jour de l’entrée en jouissance, sauf à trouver un accord avec le créancier.

Enfin, des engagements complémentaires peuvent être sollicités auprès du candidat repreneur. Sont fréquemment sollicités :

1)  Un engagement de maintien d’emploi pendant une durée déterminée

2) La prise en charge de créances salariales acquises avant la cession au profit des salariés repris (congés payés, Rtt,…)

A retenir