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FAQ

Comment s’organise la vente d’un actif/bien en procédure collective ?

La loi permet d'organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent.

L’offre adressée au liquidateur judiciaire devra être accompagnée de différents justificatifs, notamment sur l’identité de l’acquéreur, ainsi que des modalités de paiement du prix.

Si une ou plusieurs offres se présentent, le liquidateur présente une requête au juge commissaire, qui retiendra l'offre de son choix ou éventuellement rejettera les offres et ordonnera la vente aux enchères publiques.

L’offre retenue sera, en principe, la mieux-disante sur le plan financier.

Si aucune offre n'est retenue (si les conditions de la vente de gré à gré ne sont pas favorables) ou s'il n'en existe pas, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères.

Evidemment, les différents procédés peuvent coexister dans une même procédure : un actif peut être vendu aux enchères et un autre de gré à gré.

Les actifs isolés à céder sont accessibles sur cette page.

A retenir