Rechercher un mot clé ou une étude AJMJ
Generic filters
FAQ

Quels sont les critères de choix du tribunal ?

La décision ne relève ni de l’Administrateur Judiciaire, ni du Mandataire Judiciaire, ni même du Juge Commissaire.

La décision de cession de l’entreprise est rendue par le Tribunal en sa forme collégiale, dans le cadre d’un jugement.

Il statue à l’issue d’une audience à laquelle sont appelés le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire qui représente les intérêts des créanciers, le représentant des salariés et au cours de laquelle le Procureur de la République fait des réquisitions.

Le juge commissaire a préalablement fait un rapport au tribunal.

l'article L642-5 du code de commerce précise que :"Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution".

A retenir