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FAQ

Comment savoir si une entreprise est en procédure collective ?

Les jugements qui ouvrent une procédure collective font nécessairement l’objet de publications :

  • - Une publication dans un journal d’annonces légales du lieu dans lequel le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle
  • - Une publication au Bodacc 

Par ailleurs, la procédure ouverte est également mentionnée au registre sur lequel est immatriculé le débiteur (RCS, Répertoire des métiers, etc…).

Enfin, l’information de l’ouverture d’une procédure peut également intervenir par tout moyen de communication.

Les entreprises à reprendre sont accessibles sur cette page.

A retenir