Comment réussir sa reprise d’entreprise sur Actify

Aperçu de la procédure de cession en 3 étapes

En naviguant sur Actify, vous trouverez l’onglet Entreprise, qui vous permet de consulter l’ensemble des annonces de reprise, et de filtrer vos recherches selon la localisation, le secteur d’activité, le chiffre d'affaires, le nombre de salariés, etc. Vous avez aussi la possibilité, en créant un compte, de créer des alertes personnalisées selon vos critères, pour être notifié immédiatement lors de la publication d’une annonce correspondante (une réactivité qui vous permettra de gagner un temps précieux pour préparer votre projet comme nous le verrons).

Si une annonce de reprise vous intéresse, cliquez sur “Manifester mon intérêt” : cette action va envoyer une information à l'administrateur judiciaire chargé de la procédure, lui signifiant votre volonté de soumettre une offre.

Etape 1 : Préparer et soumettre son offre

Une offre de reprise d’entreprise, c’est avant tout la mise en valeur d’un projet économique et social allant bien au-delà du seul prix. Si vous souhaitez reprendre une entreprise, raisonnez avant tout selon une logique de projet.

Bien préparer votre offre, c’est d’abord faire en sorte qu’elle soit recevable (juridiquement) puis de créer les conditions de son acceptabilité (critères de sélection).

Les conditions de recevabilité sont fixées par la Loi et sont au nombre de 8 :

Art L 642-2 du Code de Commerce
II- Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
2° Des prévisions d'activité et de financement ;
3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4° De la date de réalisation de la cession ;
5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour que le Tribunal puisse la considérer comme recevable. Au travers de vos échanges, l’administrateur judiciaire s’attachera à ce que vous répondiez à cette obligation.

Les conditions d’acceptabilité (autrement dit les critères sur lesquelles le tribunal va juger votre offre) sont aussi fixées par la Loi et sont au nombre de 3 :

Article L642-1

La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

• 1) Le prix. Cette valeur est appréciée par le Tribunal à l’aune de la valeur estimée des actifs (sachez que l’ensemble des actifs de l’entreprise sont évalués en début de procédure), mais aussi à l’aune des offres concurrentes à la vôtre. Le tribunal appréciera ce prix au regard du périmètre des actifs que vous intégrerez dans votre proposition et cela lui permettra d’estimer, au strict plan financier, l’incidence de votre offre sur la couverture du passif.

• 2) Le maintien de l’emploi. L’analyse de ce critère par le Tribunal va au-delà du simple calcul du coût que les licenciements envisagés pourraient avoir sur la procédure. Il s’agit avant tout de s’assurer de la pertinence de l’opération envisagée et de son adéquation avec votre projet. L’avis des salariés est recueilli par l’administrateur judiciaire et porté à la connaissance du Tribunal.

• 3) La solidité du projet. Un projet de reprise d’entreprise est avant tout un projet économique. Le prix d’abord, le nombre d’emplois sauvegardés ensuite, ne suffisent pas à caractériser la qualité d’un projet.
  Article L642-4
  .. l'administrateur … donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre

Le Tribunal appréciera la stratégie et les moyens mis en œuvre dans votre projet pour relancer l’activité. Concrètement, ce critère vous permet de mettre en valeur l’intelligence économique de votre projet et les arguments concrets vous permettant de le réaliser (investissements, moyens financiers, etc.).

Il faut ajouter à la définition de ces critères deux remarques complémentaires :

• Bien que la Loi ne privilégie pas l’un des trois critères, l’expérience montre le tribunal accorde généralement une plus grande prépondérante au maintien de l’emploi et à la solidité du projet.

• Attention toutefois : même si vous êtes le seul à déposer une offre, le tribunal peut la considérer comme inacceptable si le prix proposé n’est pas en rapport avec les valeurs d’expertise, et privilégier dès lors la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Enfin, gardez à l’esprit que le délai entre la publication de l’annonce et la date limite de dépôt des offres (précisé sur l’annonce Actify) peut être très court pour préparer correctement votre projet (entre 1 à 2 mois, parfois moins).

Si vous êtes intéressé par la reprise d’une entreprise particulière sur Actify, utilisez la création d’alerte peut vous faire gagner un temps précieux pour maximiser votre temps de préparation.

     Etape 2 : Avis et Décision du tribunal

Passé le délai de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire organise les échanges entre les parties prenantes (entre 3 à 4 semaines), puis transmet les offres et leur analyse par ses soins au tribunal.

Pour formuler son avis, l’administrateur judiciaire se réfère aux critères légaux. Seront entendus également par le Tribunal, le dirigeant de l’entreprise cédée, les instances représentatives de la personne, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Ministère Public.

Etape 3 : licenciements et signature des actes de cession

Si la cession est ordonnée, l’administrateur judiciaire sera chargé de la mettre en œuvre, notamment en passant les actes de cession mais aussi et immédiatement en procédant aux licenciements éventuellement ordonnés par le Tribunal.

De son côté, le repreneur pourra commencer à exploiter l’activité dès l’entrée en jouissance fixée.

S’agissant des actes, l'administrateur judiciaire mandatera un avocat (et éventuellement un notaire s’il y a des actifs immobiliers en jeu) pour préparer le projet d’acte. La signature de l’acte rend effectif le transfert de propriété.

Point de vigilance : ne pas se surestimer

Reprendre une entreprise est déjà un exercice complexe. Reprendre une entreprise en difficulté l’est d’autant plus. S’il y a des avantages évidents à ce type de reprise (prix, leviers de retournements), il est impératif de bien prendre en considération certaines difficultés, notamment l’estimation des moyens à mobiliser immédiatement à la reprise pour financer les besoins en fonds de roulement, ou l'environnement social et économique complexe d’une entreprise en difficulté.

D’une manière générale, les échecs de reprise sont souvent le fait de candidats ne disposant pas des connaissances nécessaires pour relancer correctement (et dans les temps) l’entreprise en difficulté :

• Soit vous disposez d’une connaissance sectorielle de l’entreprise à reprendre, ce qui vous permettra d'identifier rapidement les dysfonctionnements de l’entreprise par rapport aux standards du secteur, et de les corriger.

• Soit vous êtes spécialiste du retournement d’entreprise, et connaissez les recettes et mesures adéquates qui s’appliquent à tout type de reprise d’entreprise, quel que soit le secteur.

Si vous ne remplissez aucun des deux profils, vous augmentez votre risque d’échec.

A l’inverse, si vous remplissez l’un des profils, et élaborez une stratégie de reprise réellement solide, la reprise d’une entreprise dans le cadre d’une cession peut s’avérer une excellente opportunité (cf. lien les belles histoires).